subsidiaire ne saurait suffire à matérialiser le caractère abusif ou dilatoire de la procédure initiée par eux, étant rappelé que le bornage constitue un droit, en application des dispositions de l’article 646

La pharmacie sera donc condamnée à verser à la caisse la somme réduite de 646, 71 euros (1 093, 41 – 410, 96 – 35, 74).

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

demeurera annexée au présent jugement , Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RCS PARIS B 379 502 644

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [B] [H] au paiement des dépens ; DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

En application de l’article 643 du code de procédure civile, la présente ordonnance a un délai supplémentaire de deux mois. A Marseille, le 09 Janvier 2024 La Présidente Notifiée le:

NT BATIMENT, RCS [Localité 1] 484 640 370, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

En application de l’article 643 du code de procédure civile, la présente ordonnance a un délai supplémentaire de deux mois. A Marseille, le 16 Avril 2024 La Présidente Notifiée le :

BATI THERM, immatriculée au RCS sous le numéro 532 644 127, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16 S.A.S.