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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
68e7a4e2033cf481c39a2ba6
8 octobre 2025
ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-3 du code civil qui prévoient que les personnes bénéficiaires de statut civil de droit commun ainsi que leurs enfants mineurs
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’
JLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.
6584912de41137cbf9fc842b
21 décembre 2023
Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il
Chambre des référés
69654f77cdc6046d47103435
8 janvier 2026
[Y] [X], en violation de ses obligations personnelles prévues aux articles 1855 et 1856 du Code civil et aux statuts, de sorte qu'il y a lieu à assortir d'une astreinte la condamnation personnelle de ce
Chambre Civile 2
68e01c4574e929a9d8faca71
3 octobre 2025
six parts est de 135 278,64 euros et qu’elle a donc droit au total à 199 697,04 euros.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
TPX SGL JCP REFERES
6969485ecdc6046d477117d5
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
Référés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
sa version en vigueur depuis le 01 juillet 2021, dispose que : « Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Rétention admin étrangers
6a0cbaddcdc6046d473acda6
18 mai 2026
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d2a
20 mai 2025
Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [X] né le 15 Septembre 1951 à MELUN (SEINE-ET-MARNE) 14 rue de Belfort 34340 MARSEILLAN comparant en personne ET PARTIE
Juge libertés & détention
66335afec0d3e3fe99cadb58
16 avril 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
1ère Chambre Cab3
69cecd76cdc6046d47e77068
2 avril 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, en la personne de Madame PORELLI, vice procureur de la République, [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Par décision
Ch 9 (référés)
6865912672b7e1b6bf1df6de
2 juillet 2025
Monsieur [J] [C] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Dire que Monsieur [J] [C] émet les plus expresses protestations et réserves de droit ;Prendre acte de ce qu’il formule toutes
TPX SGL JCP FOND
6a21cf52cdc6046d472d2214
22 mai 2026
Dans son courriel, il précise joindre des quittances, mais aucune autre pièce n’est attachée à son mail.
PCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bcd
12 avril 2024
la SCP [J] en la personne de Maître [Z] [J] mandataire judiciaire.
Chambre 3 cab 03 D
66158539db5098996d5a8dda
8 avril 2024
LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, ès qualités d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE, prise en la personne de son représentant légal prise en son
VENTES
66fd99d238de0398b51ab8f3
5 juillet 2024
Madame [C] sera donc subrogée dans les droits du créancier poursuivant selon les modalités fixées au dispositif ci-après.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a52072c53c9d62b886a
7 janvier 2025
jour du droit de visite et d’hébergement; PRECISE que les périodes de vacances scolaires seront celles de l’académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence de l’enfant, et seront décomptées à partir
6686e85de74459e0c7ed236f
4 juillet 2024
même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée
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