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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4e2033cf481c39a2ba6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-3 du code civil qui prévoient que les personnes bénéficiaires de statut civil de droit commun ainsi que leurs enfants mineurs

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d7e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6584912de41137cbf9fc842b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69654f77cdc6046d47103435

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Y] [X], en violation de ses obligations personnelles prévues aux articles 1855 et 1856 du Code civil et aux statuts, de sorte qu'il y a lieu à assortir d'une astreinte la condamnation personnelle de ce

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e01c4574e929a9d8faca71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

six parts est de 135 278,64 euros et qu’elle a donc droit au total à 199 697,04 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991967c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6969485ecdc6046d477117d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sa version en vigueur depuis le 01 juillet 2021, dispose que : « Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d2a

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [X] né le 15 Septembre 1951 à MELUN (SEINE-ET-MARNE) 14 rue de Belfort 34340 MARSEILLAN comparant en personne ET PARTIE

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afec0d3e3fe99cadb58

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd76cdc6046d47e77068

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, en la personne de Madame PORELLI, vice procureur de la République, [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Par décision

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912672b7e1b6bf1df6de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [J] [C] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Dire que Monsieur [J] [C] émet les plus expresses protestations et réserves de droit ;Prendre acte de ce qu’il formule toutes

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf52cdc6046d472d2214

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans son courriel, il précise joindre des quittances, mais aucune autre pièce n’est attachée à son mail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1b1b7735881a7c2bcd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

la SCP [J] en la personne de Maître [Z] [J] mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

66158539db5098996d5a8dda

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, ès qualités d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE, prise en la personne de son représentant légal prise en son

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Madame [C] sera donc subrogée dans les droits du créancier poursuivant selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a52072c53c9d62b886a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

jour du droit de visite et d’hébergement; PRECISE que les périodes de vacances scolaires seront celles de l’académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence de l’enfant, et seront décomptées à partir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e85de74459e0c7ed236f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée

Source officielle

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