délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance de non conciliation du 15 juin 2023 ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, ses conséquences, les obligations alimentaires

conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; 3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

présente décision ; Vu la demande en divorce du 24 juillet 2025 ; DECLARE que le juge français est compétent pour connaitre de la demande en divorce, de l’autorité parentale et de l’obligation alimentaire

[B] [D] au paiement de ladite pension ; PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut

pension à compter de la présente décision ; RAPPELLE que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année, indépendamment des modalités d’accueil de l’enfant, PRÉCISE que cette pension alimentaire

jusqu'à retour à meilleure fortune, SUPPRIME la pension alimentaire due par Monsieur [W] [F] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et le partage par moitié entre les parents du paiement de certains

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires

et sur simple demande d'une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

à disposition au greffe : Vu l'assignation en date du 25 juillet 2022, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires

susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce en date du 16 août 2022, DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires

les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ; RAPPELLE que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

des voies d'exécution suivantes : - saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations,- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire

peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, DIT que la pension alimentaire

l'intermédiaire du procureur de la République ;Le créancier peut également s’adresser à l’[11] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires

par l’enfant ; DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père et celui de la fête des mères chez sa mère ; FIXE la pension alimentaire

[T] [O] à Mme [N] [B] et au besoin, le CONDAMNE à verser cette somme à compter de la date de la présente décision ; DÉBOUTE Mme [N] [B] de sa demande de rétroactivité de la pension alimentaire à la date

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire