préfectorale n’établit pas la preuve que la délivrance d’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai au regard du silence des autorités algériennes ; et, que si l’autorité administrative

par le juge saisi à cette fin par l’autorité administrative.

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

parentale à l'égard de leurs enfants mineurs, RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ; RAPPELLE que l'exercice

parentale à l'égard de l'enfant mineur, [X] ; RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé

mensuel de 150 euros durant huit années ; CONSTATE qu’aucune audition des enfants mineurs n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du Code civil ; DIT que l’autorité

[D] [C] reste titulaire de l’autorité parentale, ce qui signifie qu’il reste le père et que même privé de l’exercice de l’autorité parentale, il conserve certains droits et surtout certains devoirs, auxquels

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que l’autorité

, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que [I] [G] et [L] [C] exercent en commun l’autorité

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04/07/2024 reçue et enregistrée le 04/07/2024 à 10H35 (cf.

et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que l'autorité

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l'autorité

enfants passeront le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père de 10 heures à 18 heures ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal

parentale sur les enfants [E] [J], [H] [P] [J] et [V] [J] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents

a le droit et le devoir de les contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal

parentale à l'égard des enfants RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre

parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions

parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble

L’absence de la fiche pénale n’est pas une pièce utile conditionnant la recevabilité de la requête, le juge étant par ailleurs suffisamment éclairé par le jugement du Tribunal correctionnel de Paris en

parentale, sa résidence habituelle et les droit de visite et d’hébergement ; Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [Z] [P] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 17] (ALPES-MARITIMES