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21 392 résultats pour « caractère contradictoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a0acdc6046d4749b607

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

67ed9727da9e15c5132004f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4UO COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [8] JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 AVRIL 2025 Rendu au nom

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6867600b4965b5d9df1ead61

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Adresse 8] [Localité 7] comparante PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [N] [H] [B] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13], de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 1] (FRANCE) non

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068acdc6046d475a2ef4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c3cdc6046d475a3321

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06fecdc6046d475a3747

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050339c3ba90f51dca070

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement” ; Attendu que dans le cas présent, la complexité et le caractère abscons des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a0e97b8c182990f711

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00923 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP4M N° MINUTE 25/00636 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59de0da7cb996dca71e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BLP AUTO 33, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non représentée S.A.R.L.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e55b560e2901d10fa38dba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] [C] de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident qu’il a subi le 1er avril 2022 .

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea368a27ab7ee5dde5b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6266cdc6046d47222a5a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e0cdc6046d475fd726

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7873d2a7414c2240b05e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DEMANDEUR(S) - ET : Mutualité MATMUT [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Pascal PERDU, avocat au barreau D’AMIENS PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM) [Adresse 9] [Localité 10] non

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d73

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

respect du principe du contradictoire, de la disproportion des mesures ordonnées, de nature à porter atteinte au secret des affaires et du caractère général desdites mesures, Vu les conclusions n° 1

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691499dc4322238c089e7777

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le prêteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e777

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

À l'appui de sa demande, Madame [R] [K] expose qu'elle a confié des travaux de rénovation de façades à la société DEVELAY, dont le nom commercial est VALSUN.

Source officielle

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