L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

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L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

Elle fait valoir en revanche que le syndicat a mis 88 mois à faire réaliser les travaux d’étanchéité de l’immeuble et qu’elle a été contrainte, pendant cette durée, de procéder à des travaux de réfection

Les travaux, qui ont comporté des travaux préparatoires, ont été effectués par la SARL PARI et ont fait l’objet d’une facture du 15 juillet 2022 pour une somme totale de 15 125 €.

Ainsi, il n’est pas constaté que l’accord du 30 juin 2015 a mis en cause de plein droit. 2.

Le preneur s’interdit de cesser d’exercer son commerce dans les lieux loués pendant la durée du bail, à l’exception des périodes normales de fermetures, congés payés, grèves, travaux ou autres motifs légitimes

mariage le 23 juillet 2016 devant l’officier d’état civil de Gelles, sans contrat de mariage préalable.

Il peut en revanche apprécier si au vu de ces éléments, la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il a donc demandé à la SCI DE SUFFREN de cesser immédiatement ses travaux et de reboucher l’ouverture.

En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [V] et Monsieur [H] ont pu, le cas échéant, se consentir.

En l'espèce, sont produits aux débats, le contrat de prêt dont M. [G] [D] conteste la signature apposée à son nom, la carte d'identité de M. [G] [D] délivrée le 15 avril 2023, le passeport de M.

, ni son contenu ni les recettes perçues de son exécution ne sont contestées - elle a produit les factures émises en vertu du contrat et les justificatifsdes frais engagés pour le compte de la société

En juin 2023, [U] [Z] a constaté l’apparition de désordres affectant le parquet et le plafond posés par la SARL AS&CO. Un procès-verbal de constat a été établi le 13 octobre 2023.

Un procès-verbal de constat a été établi le 11 septembre 2023.

Ce n’est qu’une fois que la cause de la fuite a été supprimée, le 3 juin 2025, que madame [C] a pris contact avec le bailleur pour la réalisation des travaux.

[J] et la SARL ETIQ-PRINT de voir condamner la SARL PRINTEKNOLOGIES à cesser tout dénigrement sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée. - Juger mal fondées les demandes de M.

Soc., 26 octobre 2011, n°10-20.918), - qu’il résulte de l’article L2314-37 du code du travail, applicable, en l'absence de disposition contraire, au CSEC, que, lorsqu’un membre titulaire du comité cesse