MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation avait été régulièrement dénoncée au Procureur de la République le 10 octobre 2023, soit avant la date de la première audience intervenue le

L'ordonnance rendue au visa de la requête emporte adoption de ses motifs (Civ. 2e, 6 mai 1999, pourvoir n° 96-10.631).

Si tant est qu’il s’agisse de l’effet de la chaleur, la déformation des garde-corps, peu vraisemblable en plein hiver, ne peut être le vice apparent dénoncé cette date.

Cette saisie attribution, dénoncée à Monsieur [Z] le 9 septembre 2025, a été fructueuse à hauteur de 908,61 €.

Sur la demande de mise hors de cause de la SA Apave L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des

Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation.

désordres et sur le coût des travaux utiles ; 5°- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée

le cadre des différentes procédures en cours et qui seront menées, s'agissant des abus de faiblesse et de l'atteinte à leur réserve héréditaire et au recel successoral, ils soutiennent justifier d'un motif

TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2023, dénoncé

Par actes de commissaire de justice des 9 et 10 mai 2025, Madame [T] [N] a dénoncé l'assignation au FGAO et à Monsieur [L] [F] et les a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de

Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

DISCUSSION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Pour Monsieur [Z], une indemnité pour résistance abusive était également légitime, de fait de la passivité de la société bailleresse malgré l'avis de la commission de conciliation.

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, la demande de rendre la décision sur le siège par Madame [H] [C] épouse [T], qui n'est fondée sur aucun élément juridique, ne pourra qu'être rejetée.

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.

En date du 5 décembre 2024, Monsieur [G] [T] a fait délivrer à Madame [Y] [D] un congé pour motifs sérieux et légitime avec effet au 30 juin 2025.

MOTIFS Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Le véhicule présentant de nombreux désordres, Madame [U] s’est renseignée sur la provenance du véhicule, or, celui-ci s’étant révélé volé, il a été restitué à son propriétaire légitime.

Il en conclut qu’il appartient à la SAS FLAM de justifier qu’aucun assureur ne lui a versé d’indemnité au titre du sinistre qu’elle dénonce.