CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
Par ailleurs, l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue des décrets n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et n°2024-673 du 3 juillet 2024 applicable au litige, dispose que le juge de
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, Madame [G] [W] épouse [S] et Monsieur [L] [S] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 1121-10 et L.
PPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
1ère Chambre Civile
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
Il en résulte que les vices de l’installation étaient cachés lors de la vente et ont été décelés lors du diagnostic professionnel établi par le 20 novembre 2019 par le cabinet [B].
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Chambre 6/Section 5
659c461e5882b39b2e7089c4
8 janvier 2024
Le juge des référés a désigné un expert par ordonnance du 24 juillet 2018.
8ème chambre 1ère section
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 avril 2021, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : "Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article
Chambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
- N° Portalis DB3S-W-B7F-VNJ5 Ordonnance du juge de la mise en état du 24 Juillet 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
payer valant saisie immobilière délivré le 2 juillet 2024 à étude, et publié le 28 août 2024 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 14] Volume 2024 S numéro 58, le CREDIT IMMOBILIER DE France
1ère Chambre Cab3
662163dcc8ec436236deaaeb
18 avril 2024
Elle soutient de plus que seul l’ordonnateur ou l’agent comptable public est compétent pour adresser aux redevables les titres de perception ou avis de sommes à payer en application de l’article 192 du
Référés
68e96fea3ea43407b9123a3a
9 octobre 2025
L’article 1738 du même code précise que si l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Référés civils
6616d6b863271232b2e49095
9 avril 2024
Sur la responsabilité du Syndicat des copropriétaires En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019
Chambre 1 Cabinet 2
687027b2b8daa57c7f67bb77
3 juillet 2025
La société REAL’PROJETS a ainsi émis un devis en date du 8 juin 2011 qui a été signé par les époux [E] en date du 19 juillet 2011.
Chambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
x 20€ = 651,60€ En conséquence, il convient d’allouer à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 NG/MCB N° RG 22/00243 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LK3R [L] [E] C/ Société [27] [20] Expédition exécutoire délivrée
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca3408c
14 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/05316 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROUW NAC : 57A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 PRESIDENT
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
22 mai 2026
[Z] [A] né le 24 Juillet 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 43 Mme [W] [A] née le 15
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 14] Comparant et concluant par Maître Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS, DEMANDEUR - A - Madame [Y] [Z] [A] [S] née le [Date naissance 1] 1977
REFERES 2ème Section
661d6c17082b40ce99b63c98
15 avril 2024
DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] né le 23 Janvier 1962 à [Localité 19] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Madame [E] [H] épouse [M] née le 25 Février 1973 à [Localité 24] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Tous
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
21 mai 2026
tribunal, au visa des articles 1302 et suivants, 1352-6 et 1240 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - Juger Monsieur [E] [Q] recevable et bien fondé en son action à l'encontre du Syndicat
Page 54 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.