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1 279 résultats pour « decret du 20 juillet 1972 (article 14) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700366b8daa57c7f66907a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue des décrets n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et n°2024-673 du 3 juillet 2024 applicable au litige, dispose que le juge de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, Madame [G] [W] épouse [S] et Monsieur [L] [S] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 1121-10 et L.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85a23308db0e5f159a5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il en résulte que les vices de l’installation étaient cachés lors de la vente et ont été décelés lors du diagnostic professionnel établi par le 20 novembre 2019 par le cabinet [B].

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461e5882b39b2e7089c4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le juge des référés a désigné un expert par ordonnance du 24 juillet 2018.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 avril 2021, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : "Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405485cf3b22d8782688

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

- N° Portalis DB3S-W-B7F-VNJ5 Ordonnance du juge de la mise en état du 24 Juillet 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

payer valant saisie immobilière délivré le 2 juillet 2024 à étude, et publié le 28 août 2024 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 14] Volume 2024 S numéro 58, le CREDIT IMMOBILIER DE France

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dcc8ec436236deaaeb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient de plus que seul l’ordonnateur ou l’agent comptable public est compétent pour adresser aux redevables les titres de perception ou avis de sommes à payer en application de l’article 192 du

Source officielle
TJ

Référés

68e96fea3ea43407b9123a3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1738 du même code précise que si l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

Source officielle
TJ

Référés civils

6616d6b863271232b2e49095

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la responsabilité du Syndicat des copropriétaires En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027b2b8daa57c7f67bb77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société REAL’PROJETS a ainsi émis un devis en date du 8 juin 2011 qui a été signé par les époux [E] en date du 19 juillet 2011.

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TJ

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

x 20€ = 651,60€ En conséquence, il convient d’allouer à M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 NG/MCB N° RG 22/00243 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LK3R [L] [E] C/ Société [27] [20] Expédition exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca3408c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/05316 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROUW NAC : 57A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 PRESIDENT

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [A] né le 24 Juillet 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 43 Mme [W] [A] née le 15

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 14] Comparant et concluant par Maître Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS, DEMANDEUR - A - Madame [Y] [Z] [A] [S] née le [Date naissance 1] 1977

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TJ

REFERES 2ème Section

661d6c17082b40ce99b63c98

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] né le 23 Janvier 1962 à [Localité 19] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Madame [E] [H] épouse [M] née le 25 Février 1973 à [Localité 24] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Tous

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TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

tribunal, au visa des articles 1302 et suivants, 1352-6 et 1240 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - Juger Monsieur [E] [Q] recevable et bien fondé en son action à l'encontre du Syndicat

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