Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] assisté par Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 5], désignée en qualité de curatrice par Jugement du 23 février 2023 rendu par le Juge des tutelles

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.

La jonction a été ordonnée par le juge de la mise en état le 18 août 2021.

Les débats ont été clôturés le 27 février 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du 15 janvier 2026 et l’affaire renvoyée en audience collégiale prise à juge rapporteur du 3 mars 2026.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Un devis relatif aux réparations effectuées a été établi le 02 juin 2022 pour un montant de 22.866,78 €.

À l’appui de ses demandes, il fait valoir que le notaire est tenu d’un devoir de conseil et d’authentification et, qu'à ce titre, il doit s’assurer de l’efficacité des actes et est tenu d’un devoir de

MOTIFS Sur la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde Vu l’article 1231-1 du Code civil Le banquier est tenu à l'égard de son client, emprunteur non averti, d'un devoir

Celle-ci établi un devis de reprise desdits désordres pour un montant de 5.529,46 €.

N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ DEMANDEUR

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier. DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 08 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DECLARE la société CREDIT LYONNAIS

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

La clôture a été fixée au 14 janvier 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Juger que pour Madame [T] [E]-[O], cette indemnité s’arrêtera au 07 novembre 2022.

- Sur le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit Un établissement financier est tenu à l'égard d'un emprunteur d'un devoir de mise en garde, qui lui impose de l'alerter du risque

En l’espèce, le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune fin de non-recevoir.

Elle indique, en outre, produire la FIPEN et justifier de son devoir d’information.

Cette solidarité aura lieu jusqu'à la publication d'un jugement prononçant leur divorce et mettant fin au devoir d'entretien entre époux.