L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a

2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [U] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

LITIGE Par requête remise le 20 août 2024 au greffe de la juridiction, Monsieur [N] [C] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

DU LITIGE Par requête remise le 8 décembre 2023 au greffe de la juridiction, Madame [N] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

DU LITIGE Par requête remise le 3 janvier 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [Z] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [A] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

Vu la saisine de la [5] le 22 janvier 2024 et la décision de rejet implicite de celle-ci.

Assesseurs : JAUBERT Caroline COGNIS Thomas L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

En l'espèce, Monsieur [D] [K] a exercé un recours préalable le 12/02/2021 devant le Président de la Métropole de LYON, qui a été rejeté par décision implicite.

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Sur la décision implicite de non assujettissement : La société [3] invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoyant l'impossibilité pour l'URSSAFde

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le [4] (ci-après désigné le [4]) est situé [Adresse 1].

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le Centre de Santé [5] (ci-après désigné le CDS) est situé [Adresse 3].

WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition