Ils ont repris le paiement des loyers depuis le mois de juillet 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 11 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré le 9 octobre 2025.

METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : MSA LORRAINE [Adresse 2] [Localité 5]

Il est donc précisé à cet égard qu'en vertu de l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28

[Localité 2] (SENEGAL) représenté par Me Babacar NIANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2414 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5]

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

[K] [J] né le 01 Septembre 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Mme [D] [J] née le 28 Août 1946 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentés tous deux par Me Jean AUBRON, avocat au barreau

[G] [Z] [...], celui-ci a cédé à mon profit les loyers [...] ». Il s’en comprend que la somme due par M.

DEMANDERESSE : Madame [X], [B], [L] [S] veuve [M], née le 15 Octobre 1940 à [Localité 5] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de

Dès le 5 août 2024, Mme [J] [R] divorcée [F] a été mise en demeure de régulariser sous 7 jours le paiement des échéances impayées. Le 16 septembre 2024, M.

modifié en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de cas d'insalubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d'impossibilité

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 80 de la loi du 1er septembre 1948, Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute

A telle enseigne, comme le fait remarquer la CPCAM dans ses conclusions, que le législateur a estimé nécessaire de modifier la loi en ce domaine par l’article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

DEMANDERESSE Madame [B] [U] née le 15 Octobre 1947 à [Localité 10] (17) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

En l'espèce, Monsieur [H] [J] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % avec une indemnité en capital.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Il a été délibéré conformément à la loi.

du loyer existant a été convenu.

Sur la demande de validation du congé pour reprise Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi 27 juillet 2023 : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit