Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [X] [D] a été placé en isolement le 19 septembre 2025 à 12 h 16 à l’initiative du docteur [C] [T] pour les motifs suivants: « décompensation psychotique

en dernier recours, sur décision motivée d'un psychiatre, de mesures d'isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée,

Ainsi la requête, motivée en fait et droit, est recevable.

L'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 18 août 2023 en date du 18 août 2023, notifiée le 18 août 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 08 mars 2024, notifiée le 08 mars 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 08 mars 2024, notifiée le 08 mars 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 07 juillet 2023, notifiée le 13 juillet 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée

Elle est écrite et motivée.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence du signataire. Sur le fond, il n’y a pas d’observation.

Les dispositions de l’article 1353 du Code civil énoncent que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande 1.

Il ajoute que le prix du matériel effectivement installé est inférieur à celui du matériel commandé, ce qui justifie une indemnisation supplémentaire.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, Monsieur [R] [K] et Madame [J] [H] épouse [K] ont produit