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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a0407bea2f9efae430e8a1
11 janvier 2024
; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils
65b01283b98137c17478d37f
23 janvier 2024
6581ee083ea7c8c112520ede
19 décembre 2023
6581ee0c3ea7c8c112520f62
JugeContentieuxProtection
68d2ee7a69293f91fcc72fa1
23 septembre 2025
A raison d'incidents de paiement, la Banque CIC SUD OUEST a adressé une mise en demeure à Monsieur [G] par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024 d'avoir à régler l'arriéré dû de
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
de copropriété et aux règles applicables
PCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
Il n’est donc pas possible d’affirmer que Mme [I] [S] a consenti au contrat de vente dans un but purement économique. En conséquence, le dol n’est pas caractérisé.
Référés Cabinet 4
68e0157f74e929a9d8fa4366
3 octobre 2025
o Quelles sont les autres origines possibles de cette infection. o S'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé.
68e015b474e929a9d8fa487f
Décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués.
Référés Cabinet 2
69cd7022cdc6046d47c7d1e3
1 avril 2026
Quelles sont les autres origines possibles de cette infection. S'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé.
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
A ce stade, il n'est pas possible de déterminer si les désordres étaient apparents ou constituent des vices-cachés, ce sera précisément la mission de l'expert.
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b
30 janvier 2024
(CE) n°261/2004 en son article 8 ; - 36 euros au titre des frais de médiation ; - 400 euros chacun en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts chacun
687e86a841388e7853abf149
2 juillet 2025
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte
Chambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80351
4 avril 2025
[J] [O] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier dont les échéances sont de 1345, 77 Euros par mois, et du crédit mobilier dont les échéances sont de 178, 85 Euros, à charge de comptes
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
Ils soutiennent que l’action tendant à faire respecter le règlement de copropriété relève de cette prescription et commence à courir à compter du moment où la violation du règlement a été commise, cette
REFERES
6973415dcdc6046d4766d3c2
6 janvier 2026
En outre et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence
Chambre 4
66fd999538de0398b51a7e92
2 octobre 2024
Mme [E] [K] est corps présent et soutient que plusieurs règlements ont été régularisés et que l'appartement est, compte-tenu de son état, actuellement insalubre et sollicite le rejet de toutes les demandes
PCP JTJ proxi fond
67895bdd428384b762e639db
9 janvier 2025
A cet égard, la mise en demeure relève des frais nécessaires au recouvrement, dont le coût nécessaire se limite toutefois au coût réel postal de la lettre recommandée avec avis de réception.
Référés Cabinet 1
671be052cda2201c09829d03
7 octobre 2024
[Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Marie POSTEL-VINAY
671be052cda2201c09829d0e
COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE COOPERATION F SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Marie POSTEL-VINAY
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