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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a0407bea2f9efae430e8a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01283b98137c17478d37f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ede

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7a69293f91fcc72fa1

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A raison d'incidents de paiement, la Banque CIC SUD OUEST a adressé une mise en demeure à Monsieur [G] par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024 d'avoir à régler l'arriéré dû de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827454965b5d9df31b7c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de copropriété et aux règles applicables

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il n’est donc pas possible d’affirmer que Mme [I] [S] a consenti au contrat de vente dans un but purement économique. En conséquence, le dol n’est pas caractérisé.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e0157f74e929a9d8fa4366

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

o Quelles sont les autres origines possibles de cette infection. o S'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b474e929a9d8fa487f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd7022cdc6046d47c7d1e3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Quelles sont les autres origines possibles de cette infection. S'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce stade, il n'est pas possible de déterminer si les désordres étaient apparents ou constituent des vices-cachés, ce sera précisément la mission de l'expert.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

(CE) n°261/2004 en son article 8 ; - 36 euros au titre des frais de médiation ; - 400 euros chacun en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts chacun

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a841388e7853abf149

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80351

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[J] [O] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier dont les échéances sont de 1345, 77 Euros par mois, et du crédit mobilier dont les échéances sont de 178, 85 Euros, à charge de comptes

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que l’action tendant à faire respecter le règlement de copropriété relève de cette prescription et commence à courir à compter du moment où la violation du règlement a été commise, cette

Source officielle
TJ

REFERES

6973415dcdc6046d4766d3c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd999538de0398b51a7e92

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Mme [E] [K] est corps présent et soutient que plusieurs règlements ont été régularisés et que l'appartement est, compte-tenu de son état, actuellement insalubre et sollicite le rejet de toutes les demandes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67895bdd428384b762e639db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A cet égard, la mise en demeure relève des frais nécessaires au recouvrement, dont le coût nécessaire se limite toutefois au coût réel postal de la lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be052cda2201c09829d03

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Marie POSTEL-VINAY

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be052cda2201c09829d0e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE COOPERATION F SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Marie POSTEL-VINAY

Source officielle

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