[N] [V] [P] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de mise en état à venir, à produire son attestation d’assurance multi-professionnelle pour les années 2023

de l’indu - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil - N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards

SARL PRESTATIONS MECANIQUES MOBILES une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de lui restituer la voiture en parfait état de marche sous astreinte de 100 euros par jours de retard

la SAS MPR devra donc quitter les lieux ainsi que tous occupants et meubles de son chef dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard

Monsieur [T] [E] de toute prétention contraire ; de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [I] [Y] et Monsieur [T] [E] sous astreinte de 75 € par jour de retard

cautions solidaires, à l’égard de la banque prêteuse, du remboursement de ce prêt dans la limite de 52.723,00 € chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard

ailleurs, il sollicite à ce que soit ordonné à la [9], aux docteurs [T] [D] et [L] [Y] et au CHU de [Localité 5] Normandie de communiquer son entier dossier médical sous astreinte de 100 euros par jour de retard

dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTERETS DE RETAD » ».

Elle lui fait ainsi grief d’avoir failli dans sa mission DET (direction de l’exécution des travaux), en n’ayant pas établi de calendrier d’exécution des travaux, ni de proposition de pénalités de retard

à titre principal, les condamner à démolir l’ouvrage consistant en une surélévation du mur séparant les fonds à l’origine d’une perte d’ensoleillement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard

AGENCEMENT venant aux droits de la société ENTREPRISE [A] D’ENERGIES à procéder à l’enlèvement du container sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de

épouse [M] [W] : - une indemnité d'occupation égale à 824.68 euros, à compter du 01/07/2024 jusqu'à parfaite libération des lieux, - voir assortir la décision d'une astreinte de 200 euros par jour de retard

désigner de manière prioritaire son dossier de demande de logement social afin qu'il soit étudié prioritairement par la Commission d'attribution des logements sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Par ordonnance du 17 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné à Monsieur [F] [P] de communiquer de très nombreuses pièces quant à la société Oktopus sous astreinte de 500 euros par jour de retard

fraction des fruits générés par les biens dont elles sont héritières ; - Condamner les consorts [A] à produire la déclaration de succession qu’ils ont établis, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard

sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 22 avril 2024 pour un montant de 18 976 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

la souche de cheminée du bâtiment C de la copropriété dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 200,00 € par jour de retard

[O] [X] déjà désigné avec la mission indiquée ci-dessusOrdonner la communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard à ME [L] notaire à [Localité 1] ou son successeur de produire le relevé comptable

Monsieur [F] [M] aux fins de : - Enjoindre Monsieur [F] [M] de retirer son véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] des locaux de la société NDBM1, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

piscine installée dans le jardin ;à procéder à l'enlèvement de la terrasse extérieure en bois ;ORDONNER à la SCI STEMADO de procéder aux enlèvements précités sous astreinte de 200 euros par jour de retard