Il fait valoir que cette majoration est applicable en cas de séquences de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants ; que durant des épisodes de décompensation psychiatrique non stabilisée du patient

Il fait valoir que cette majoration est applicable en cas de séquences de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants ; que durant les épisodes de décompensation psychiatrique non stabilisée du patient

Il fait valoir que cette majoration est applicable en cas de séquences de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants ; que durant des épisodes de décompensation psychiatrique non stabilisée du patient

[I] [L] et Mme [O] [S] épouse [L] ; DÉBOUTE la caisse Crédit Mutuel de [Localité 6] de sa demande en paiement formé à l’encontre de M.

En l’espèce, la caisse sollicite le remboursement de la somme de 44.22 euros à l’assurée au motif qu’elle a remboursé deux fois les actes effectués par le docteur [R] en date du 15/02/2022 soit une première

Par conséquent, les demandes de dommages et intérêts pour préjudices économique et moral formées par Mme [S] sur le fondement de l’absence de cause ne peuvent pas prospérer.

[L] a adressé à la société Allianz vie et à la Caisse d’épargne deux demandes indemnitaires non suivies d’effet.

DE CREDIT MUTUEL DE LESPAREE et de Madame [B] [H], Débouter Madame [B] [H] du surplus de ses demandes, En tout état de cause : Condamner Madame [B] [H] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE

D'EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE de ses demandes en paiement ; DEBOUTE la société CAISSE D'EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE de ses demandes aux fins de voir constater ou prononcer la déchéance du terme ; CONDAMNE

Ce prêt non immobilier, consenti dans le but de permettre à [K] [W] de dégager des liquidités, était prévu pour une durée de 5 ans, avec un remboursement en 5 échéances annuelles, les 4 premières échéances

] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Madame [L] [O] [Adresse 2] [Adresse 25] [Localité 22] non comparante, ni représentée LA [24] Service surendettement [Localité 20] non comparante, ni représentée

intervenir un mois après la signification du jugement à intervenir ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de toutes ses demandes ; ECARTER l'exécution

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Pour autant, l’affaire n’apparaît pas en état, le juge de l’exécution devant être plus amplement informé sur l’état de la procédure collective en cours, les causes de la réunion des patrimoines prononcée

Lorsque le directeur de l'organisme créancier statue sur la demande de rectification avant l'expiration du délai mentionné au 1° du II, la nouvelle notification adressée à l'assuré en cas de rejet total

de payer la pénalité administrative , Ordonner à la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique de lui restituer les sommes recouvrées le cas échéant au titre de la pénalité, Condamner la Caisse

ENTRE : DEMANDEUR : S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me CASTRES, substitué par Me GRANDCOIN ET : DEFENDEUR : M.

[B] [O] et Mme [L] [H] contestent ce montant et demande la réévaluation de la capacité de remboursement.

La Caisse demande le débouté de l’assuré de sa demande de majoration de rente, relevant que l’indemnité lui a été versée sous forme de capital au vu de son taux d’IPP fixé à 8%.

La demande formée à ce titre par la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON sera en conséquence rejetée.