pour charges non encore exigibles L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son premier alinéa : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

à la présente juridiction, au visa des articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - s'entendre condamner à payer par provision

COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DES [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 14

RÉSIDENCE [Adresse 3] SIS [Adresse 3] - [Localité 5], représenté par son syndic MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 14

Balzano, demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. » Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

de : - 2 007,61 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 1 500,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1 000,00

[Adresse 5] [Localité 1] (la SELARL AUDREY BABIN) C/ M.

vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14

-1, et après mise en demeure restée ninfructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

née le 23 Juin 1981 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS DEFENDERESSE Madame [D] [I] demeurant [Adresse 1]

faits et de la procédure : En mai 2003, Monsieur [J] [V] a mis gracieusement à la disposition de Madame [F] [W] un appartement de type 4 à usage d’habitation au troisième étage du bâtiment [Localité 14

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/11169 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGHK

TRIBUNAL Présidente : GIRAUD Stéphanie Greffière : ESPAZE Pauline A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 08 Juillet 2024 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître David GOLDSTEIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles DULAC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond