Il convient donc de prévoir un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée de 60 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 83,48 euros.

Sur les créances contestées Sur la créance de la CAF 1015754 Il s’agit d’une créance de pension alimentaire, mentionnée dans l’état des dettes pour 5259,56 euros.

familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes

Les époux [Y] ne contestent pas le principe de la dette d'un montant de 11 022,89 euros dont à déduire les paiements effectués par eux en juillet et novembre 2025 à hauteur de 3 054,85 euros, la créance

au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

L'état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 14 juin 2025. Par correspondances adressées les 24 et 25 juin 2025 à la commission, M.

somme de 6463.36 euros inscrite dans le tableau d'état des dettes de la Commission.

[O] a ajouté qu’alors qu’il avait repris, depuis peu, son activité et espérait pouvoir avoir de nouveau des revenus et régler ses dettes professionnelles, il lui avait été détecté, en novembre 2024, un

Ils ne lui ont pas davantage expliqué que la dette était due à l’indivision et non à elle en son nom personnel. Elle s’est excusée de sa méconnaissance de la procédure.

Par mail reçu au greffe en date du 30 janvier 2026, [10] indiquait ne pas contester les mesures imposées outre que la dette du débiteur était de de 540,39 euros.

Madame [R] [A] a formé un recours en vérification concernant le montant de ses dettes à l’égard d’[2] et de la CAF de l’Eure.

En ce sens, la contestation formée par Monsieur [L] [G] porte exclusivement sur les modalités de remboursement de la dette.

En outre, elle affirme avoir réglé la dette de Monsieur [K] (prêt amical). Elle mentionne le fait qu’elle a effectué un dépôt de dossier MDPH qui a été refusé et pour lequel elle a exercé un recours.

Leur endettement peut être évalué à la somme de 22309,10 euros, dont deux dettes pénales exclues du champs de la procédure.

faisant valoir : - la mauvaise foi de Monsieur [Q] [D], qui n’a versé aucun loyer depuis le dépôt de son dossier de surendettement, et qui n’a pas donné congé du box qu’il loue également, générant une dette

En l’espèce, la reconnaissance de dette signée le 11 octobre 2023, par laquelle Monsieur [F] [S] a reconnu devoir à Monsieur [D] [U] la somme de 11.373.272 XPF et s’est engagé à la lui rembourser au plus

Elle indique que Monsieur [C] [L], qui est artisan, pourrait retrouver un emploi pour apurer la dette, et sollicite que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement pour envisager un moratoire

À l'audience du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif et ajoute que la dette est en augmentation.

Elle fait valoir que la dette est en constante augmentation, que les revenus de la demanderesse ne lui permettent pas de payer l’échéance courante, qu’elle ne justifie pas avoir réalisé des démarches de

a maintenu les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, outre actualisation de la dette