hébergé par des tiers de façon précaire et temporaire ; qu’il a obtenu un logement social le 29 mars 2023 mais était sans solution de logement au mois de février et a alors été hébergé ponctuellement durant

avec grande dépendance et jardin et le prix versé était parfaitement justifié; - elle maintient donc sa demande d’indemnisation des frais irrépétibles exposés au fond, dans le cadre des incidents, et durant

parents [L], depuis le décès d’[R] [L], ce bien immobilier est libre de toute occupant et il n’a jamais fait l’objet de la moindre location,[I] [L] communique les photos d’un anniversaire familial durant

[N] [R] demande d’accorder un délai de règlement à Monsieur [R], durant deux années.

Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) à lui payer la somme de 8.621,40 euros en remboursement des traitements, indemnités accessoires et charges patronales afférentes qu’il a payés durant

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 9 février 2025 par le médecin conseil.

DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Il soutient que l’intégralité sa trésorerie a été rendue indisponible, qu’il a été dans l’incapacité de payer les salaires de ses salariés ou de ses fournisseurs au 01 décembre 2024, qu’elle a été contrainte

dans le cadre d’une enquête relative à une situation de harcèlement dénoncée par une autre salariée, et qu’aucune mesure n’a été mise en œuvre.

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d'accident du travail du 23 décembre 2022, Monsieur [N] [E], salarié en qualité d'opérateur logistique au sein de l'Association [1], a été

De la même façon, doivent être affichés dans les parties communes des lieux de rétention tous les documents permettant aux étrangers salariés de connaître leurs droits.

Ce défaut de prévention et d’organisation pesant sur l’employeur a été la cause directe de l’accident de son salarié.

article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, président , Hamid HARYOULY, assesseur représentant les travailleurs salariés

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

La société fait valoir qu'elle produit des éléments objectifs permettant d'établir qu'il n'y a pas de lien direct entre l'activité professionnelle de sa salariée et la pathologie déclarée.

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur

EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 avril 2022, la S.A.S [1] a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration d’accident du travail dont a été victime son salarié

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saïda

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.