scolaires, si les enfants résident en Ile de France ;Si Monsieur [F] [Y] justifie d’un logement lui permettant d’héberger les enfants : * en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier annuel

Or le demandeur sollicite une fourche de volant au prix de 235,90 €, alors qu’une boule de volant est évaluée à 20 €. Ce montant de 20 € sera retenu; il sera ainsi alloué : 4 € X 46,985 = 187,94€.

DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort RG N° 21/01433 EXPOSE DU LITIGE Selon lettre d'observations du 31 janvier 2020, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

VICTORIA CAFÉ, des locaux situés [Adresse 1] [Localité 2] pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2015, moyennant le versement d'un loyer annuel de 30 595,71 euros hors taxes et hors charges

est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation

Il sera donc alloué à [M] [G] la somme de 1920 euros euros demandé.

total de 17.918 € pour le premier déclarant et de 11.610 € pour le second, et un bulletin de salaire du mois de décembre 2019 mentionnant un cumul annuel de salaire brut de 30.125,80 €.

bail qu'en dépit de plusieurs mises en demeure Monsieur [B] [K] ne leur a jamais adressé aucun justificatif du montant des provisions ou de décompte de charges et n'a procédé à aucune régularisation annuelle

peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors

RAPPELLE que si le parent créancier remplit les conditions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, l'État peut lui verser alors une allocation de soutien familial, ORDONNE le partage par

peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors

nouvelle destination a entrainé une arrivée de plus de 3 heures à [Localité 3] par rapport à l’horaire initialement prévu Il n’est pas justifié d’un fait de force majeure, en conséquence, il convient d’allouer

nouvelle destination a entrainé une arrivée de plus de 3 heures à [Localité 3] par rapport à l’horaire initialement prévu Il n’est pas justifié d’un fait de force majeure, en conséquence, il convient d’allouer

Elle estimait que le préjudice résultant d’un éventuel paiement tardif ne pouvait être réparé que par l’allocation d’intérêts moratoires, et ce à compter d’une mise en demeure.

ou confirmer sa demande de retraite calculée à taux réduit avant le 30 janvier 2022 et lui a précisé qu’à défaut de réponse à cette date la caisse considèrera qu’il annule sa demande de retraite.

En effet elle perçoit uniquement le RSA, la prime d'activité, l'allocation logement et les allocations familiales pour un montant après retenue de 1 177,36 euros, auquel vient s'ajouter 76 euros de salaire

Sur le complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Aux termes de l'article R.541-2 du Code de la Sécurité Sociale, pour la détermination du montant du complément d'Allocation d’Éducation

la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Après avoir repris les textes applicables en la matière, elle a souligné que pour les enfants diabétiques de moins de 16 ans, le taux d’incapacité est automatiquement fixé à plus de 50% et l’Allocation