de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N] et de tout occupant de leur chef dès que le délai légal sera expiré, si besoin est avec le concours

provisoire : constater que Madame [I] [J] est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation de son contratordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -constater la résiliation du bail liant les parties, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -constater la résiliation du bail liant les parties, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le liquidateur amiable ait souhaité continuer le bail ou en conclure un nouveau.

En l'espèce, le bail conclu le 7 février 2001 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail deux mois après délivrance d’un commandement de payer.

L'article 6.1 du contrat de résidence « foyer logement » conclu entre l’association pour le développement des foyers (ADEF) et Monsieur [U] [C] prévoit les conditions d’admission financières de la location

judiciaire du bail ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délais de grâce ; - ordonner l'expulsion Monsieur [X] [P], ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec le concours

Par contrat de cautionnement « VISALE » du 5 juin 2023 conclu avec le bailleur dûment représenté, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des sommes qui pourraient être dues par M.

entre les parties au 21 janvier 2025 ; - A titre subsidiaire: Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties ; - En tout état de cause : Ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [O

En l'espèce, le bail conclu le 1er mars 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 juillet 2024, pour la somme en principal de 735,43 euros

NOVILIA a fait délivrer assignation à Madame [O] [U] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de : - Constater la résiliation du bail conclu

FOYER [8] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de : - Constater la résiliation du bail conclu

NOVILIA a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [C] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de : - Constater la résiliation du bail conclu

acte sous seing privé séparé en date du 13 mai 2022, pour une durée d’un an à compter de la date de la signature par le locataire, la société IMMOBILIERE 3F et Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] ont conclu

[U] [E], et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique. - condamner M.

En l'espèce, le bail conclu le 23 octobre 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

En matière de logement fournit par la Société ADOMA plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et

afin que celui-ci: - constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location ; - ordonne l’expulsion de Madame [C] [L] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours