CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6883cc2e2a8fb67db7b412d6
4 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, la S.A 1001 VIES HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [O] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e189
9 avril 2025
en date du 8 octobre 2021, être la société engagée par le contrat d’assurance.
Chambre 24 / Proxi référé
68f2846ee97b8c1829951f76
13 janvier 2025
A l'audience du 3 décembre 2024, la SA 1001 VIES HABITAT - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour
Chambre 6/Section 4
69dd30a5cdc6046d471e7a45
13 avril 2026
il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours, contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés et ce par dérogation aux
Service des référés
68681cbf4965b5d9df315e41
2023, - de faire ordonner la communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard par la Selarl JSA de tous les contrats d’assurance conclus par les associations Delta Santé et Action Santé au
CH1 Contentieux Général
67ef01f8b848dd6814c6811c
3 avril 2025
APICIL PREVOYANCE un contrat d’assurance de groupe afin de garantir ses salariés contre les risques incapacité et invalidité ; Que Mme [P] [M], embauchée par la société SEXTANT suivant contrat de professionnalisation
9ème chambre 1ère section
6864283d0bb2f8a66ca6032b
1 juillet 2025
le cadre d’une succession ne peut pas être inférieure à la valeur évaluée dans un contrat d’assurance, le contrat d’assurance stipule que certains biens appartenaient à des tiers ; - qu’un contrat d’assurance
686428410bb2f8a66ca603d2
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
générales et particulières du contrat d’assurance n°29739 “Multirisques des Récoltes SOCLE Extension de garanties climatiques”, du paragraphe 12.1 de l’annexe GMR- REG-31805 du contrat d’assurance n°29739
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
Selon l’article R.421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif
PPP Référés
69e66cfdcdc6046d47eef80a
10 avril 2026
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
par la société ALLIANZ VIE au titre d’un contrat d’assurance collective de prévoyance souscrit par son employeur.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2183cdc6046d475c2fb7
19 mai 2026
LC / CS Ordonnance N° du 19 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00044 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNQY du rôle général [J] [V] c/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME Société GENERALI VIE S.A
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672cd
4 juillet 2024
La SAS LA JONQUE est, suivant contrat n°1228801 souscrit le 21 mai 2012, assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société HELVETIA ASSURANCES (SA).
3ème Chambre civile
6a1747a5cdc6046d472699e0
26 mai 2026
SERENIS ASSURANCES, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des ALPES-MARI TIMES MINUTE N° 26/ Du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03122 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ7N Par jugement
PCP JTJ proxi requêtes
659c4bfb5882b39b2e739cc7
8 janvier 2024
du contrat d’assurance ;que par courrier du 5 mai 2023, le Crédit Agricole des Savoie l’a informé de la résiliation du contrat d’assurance à effet au 29 avril 2023 en demandant le paiement de la somme
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
d'assurance.
5ème chambre 1ère section
67115581aa7e95fd3fcf7c3f
1 octobre 2024
Elle fait valoir, en l’espèce, que lorsqu’un emprunteur recourt à un contrat d’assurance pour garantir le remboursement de son prêt immobilier, c’est afin de le garantir dans son intégralité et ce, quelles
4ème chambre
670587431296b51ba2b69772
8 octobre 2024
En vertu de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Page 55 sur 480
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.