JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 19/00163 - N° Portalis DB2Q-W-B7D-EQBP / JAF AFFAIRE : [K] / [J] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01990 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6TB Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00136 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITOU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01475 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLZC Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30491 N° RG 23/01943 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Mme [O] [S],née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 20] (ALGÉRIE), et M.

de la coiffe des rotateurs alors que le certificat médical initial indique une absence de rupture.

SUR LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE Il résulte des dispositions de l’article 262-1 du code civil que le jugement de divorce, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile (rédacteur) ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président V.

l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur [P], [J] [U], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 11] (69) ; Rappelons que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/291 AUDIENCE DU 19 Mai 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/05934 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDU6 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/297 AUDIENCE DU 19 Mai 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 25/01083 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6L JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [W]

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :   [P] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité

[C] [D] [A] [S], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT que les effets du divorce dans

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01582 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4KU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

remonteront en ce qui concerne les biens au 18 septembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01183 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKPU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00513 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVYO Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/295 AUDIENCE DU 19 Mai 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QURL JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/11320 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62LL JAF DIVORCE