[L], qui lui a reversé une somme de 650 € pour le plafond intérieur qu’il n’a pas su faire, et communiqué son attestation d’assurance.

L'attestation notariée produite n'indique pas la nature précise de la cession qui est intervenue. Il est uniquement précisé que M.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 mars 2023 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 26 mars 2024. A l'audience du 26 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.

Il soutient en outre que la SCI QUERIBUS avait parfaitement connaissance de l’acte de cession en ce qu’elle est intervenue audit acte en sa qualité de bailleresse.

2 du code civil ; o à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat avec sa condamnation au paiement de la somme de 8.895,37 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir

du code civil ; o à titre subsidiaire, suite au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat qui est sollicité du tribunal, la somme de 5.516,19 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir

à l'article 1343-2 du code civil ; o à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et le versement de la somme de 41.361,34 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir

code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées

Une mesure de conciliation est intervenue le 5 janvier 2023 entre les parties, à l’initiative de PRESQU’ILE HABITAT, laquelle a abouti à un constat d’accord.

La clôture des débats est intervenue le 24 avril 2025, par ordonnance du même jour.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé du prêt litigieux est intervenu au 4 mars 2023 et que l'assignation a été signifiée le 3 mars 2025.

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 7 janvier 2019, la SASU MANCHE ENERGIE RENOUVELABLE s’est engagée

La déchéance du terme intervenue par courrier en date du14/08/2021. Par exploit introductif d'instance en date du 11/12/2024 signifié le domicile, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné M.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Par courriel du 03 juillet 2023, la société [1], qui indiquait intervenir en qualité de courtier du notariat bénéficiant d'une délégation de gestion de la part de l'assureur de Mme [P], a informé M. 

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2024.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2024.

de reprendre l’ensemble de la comptabilité de la copropriété et du compte de la copropriétaire Mme [I] concernant les travaux de ravalement et de rénovation, - vérifier la conformité des dépenses engagées

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. A l'audience du 21 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.

le 9 février 2020 est affecté d’un vice caché préexistant à la vente, et que le vice affectant le véhicule le rend impropre à sa destination ; - ordonner en conséquence la résolution de la vente intervenue