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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bb4b60c111a421bea69
17 juillet 2024
empêcher l'accès, à partir du territoire français, au service de communication en ligne accessible actuellement à partir des adresses précitées, - dire que la mesure de blocage ordonnée pourra être levée
66980bb7b60c111a421beb04
66980bbab60c111a421beb78
66980bebb60c111a421bee97
678172e46d34da2cbdcda199
10 janvier 2025
de 1.000 euros par jour de retard et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision, la mise en ligne de l’article intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée
678172e66d34da2cbdcda1c4
8 janvier 2025
2ème chambre 2ème section
65b01280b98137c17478d336
23 janvier 2024
depuis l’appartement objet de la promesse, outre l'obligation immédiate d'étayer l'appartement au niveau de la chambre et du coin cuisine, - c'est en l’état de ces éléments nouveaux qu'il a renoncé à lever
65833fa43ea7c8c1129c0562
20 décembre 2023
65833fa63ea7c8c1129c059f
65833fa83ea7c8c1129c05e5
65833fab3ea7c8c1129c0653
65833fae3ea7c8c1129c06ab
65833fb13ea7c8c1129c0701
65833fb13ea7c8c1129c070e
65833fb33ea7c8c1129c074e
65833fb53ea7c8c1129c0784
6585e2a8638cf45b25ce6a38
22 décembre 2023
Se prévalant de la persistance de désordres de parfait achèvement et de réserves non levées, les sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, GAITE PARKINGS et ESPACE EXPANSION ont, par exploits délivrés les
5ème Chambre
6a175504cdc6046d4727988f
21 mai 2026
de la piscine et de la non-réception des travaux ; - Juger que la société ENVIRONNEMENT SERVICES engage de ce fait sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage, la SCI LESCINQ83, en l'absence de levée
3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
Un nouveau procès-verbal est intervenu le 18 novembre 2015 en raison de la non-levée de certaines réserves et de l’apparition de nouveaux désordres.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827434965b5d9df31b77f
4 juillet 2025
Le 11 décembre 2019 le conseil de la concluante formait une proposition pour lever deux points qui demeuraient en suspens.
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