Elle fait valoir la violation d'une obligation légale, le trouble étant donc manifestement illicite et le fait que même s'il s'agit de membres de sa famille, la règlementation ne fait pas exception.

Portalis DBX2-W-B7K-LRUS présentée par Monsieur [I] DE LA LOZERE concernant : Monsieur [G] [E] [B] né le 02 Juin 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

[E] [D] pour manquement à ses obligations - voir ordonner l'expulsion de M.

Subsidiairement, elle soutient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme en s’abstenant de l’informer que le véhicule avait été accidenté antérieurement à la vente et qu’il n’avait

à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] de nationalité Vietnamienne né le 05 Décembre 1991 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

741-1 et suivants ; Monsieur [A] [V] de nationalité Erythréenne né le 24 Mai 1990 à [Localité 1] (ERYTHREE), [D] [O] [P] né le 22 mai 1990 à [Localité 1] (ERYTHREE) a fait l’objet : - d’une obligation

sollicite du tribunal de ; -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, -constater le faux en écriture dans le contrat d’études, -prononcer la nullité du dit contrat pour violation des obligations

Elle précise que malgré l’envoi de mise en demeure et des sursis accordés aux défendeurs, ces derniers ont manqué à leur obligation de paiement qu’ainsi elle a été contrainte de prononcer la déchéance

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [I] [S] de nationalité Marocaine né le 25 Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Puis, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : Constater qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ; Constater que la société DISTINCT ASSURANCES a manqué à son obligation

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U], représentés par leur conseil, se référant à leurs conclusions, demandent de : - suspendre l’obligation de paiement pour une durée de deux ans à compter du mois de décembre

Le débat porte sur le point de départ des intérêts assortissant l’obligation de restitution des fonds perçus par le fonds commun de titrisation Absus en exécution du jugement, M.