a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparant - représenté

par son syndic, la société FRANCILIEN IMMOBILIER - RELAIS IMMO, SAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568 C/ DEFENDEUR Commune [Localité 3]

A cette date, la caisse d'allocations familiales du MORBIHAN est régulièrement représentée.

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.

par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai de 15 jours DEMANDEUR : Monsieur [B] [G] né le 10 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté

CLICAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Magali LEVY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 279, Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 43 DÉFENDEUR

A cette audience, la société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1] représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

ENTRE : EPIC VAL TOURAINE HABITAT, immatriculé sous le n°781 598 248 00032 dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté à l’audience par Monsieur [I] [H] muni d’un pouvoir de représentation

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

BONAPARTE BEAUX ARTS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK , venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HASCOET de

par Monsieur [O] [K], muni d'un pouvoir de représentation, ET : DEFENDEUR: Mme [X] [J] née le 13 Août 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante M.

25/01158 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW36 JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [S] née le 18 Janvier 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

A l’audience du 24 mars 2026, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[Adresse 2] représenté par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0799

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES

ENTRE : DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la SARLU GESTION IMMOBILIERE GESIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Jean-christophe

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°315518803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2026 à laquelle la banque, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

[P], [J] [H] N° RG 24/04939 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JLZ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [A] [X] épouse [M] née le 27 Septembre 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérémy