CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69751496cdc6046d479803fb
12 janvier 2026
des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour
Chambre 1 Section 6
697e41c6cdc6046d476e80b4
8 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au lendemain, délibéré prorogé au 8 janvier 2026 pour production d’un justificatif de la propriété du terrain concerné.
1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283bc
11 octobre 2024
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e274e929a9d8fa015d
3 octobre 2025
, [J] [I] épouse [W] et [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1343-2 du Code civil et de la
697b243dcdc6046d4714b340
11 janvier 2026
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé
697e04d8cdc6046d47648093
PCP JTJ proxi requêtes
65b2b5bafd6229a4e58a5d35
11 janvier 2024
659 du code de procédure civile.
Référés
68e43648681ed727f2a69d0d
La demande de Madame [W] [B], fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, dès lors que la SAS PREMIUM AUTO DISTRIBUTION n'est ni condamné aux dépens, ni perdant à la présente instance
6ème chambre 1ère section
67895be8428384b762e63b39
14 janvier 2025
699, 700 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état
0P3 P.Prox.Référés
697d9f3bcdc6046d475bd216
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31
REFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4bf
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 24/02558 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z264 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Mathilde DARRICAU
PCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f03a
8 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecfa06
4 juillet 2024
[Y] [W], se fondant sur les dispositions des articles 815 1240 778 du code civil et L.132-13 du code des assurances demande au tribunal : ordonner la liquidation et le partage de la succession de M.
66425a72879c8a875bd47bcb
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir de Madame [C] [N] épouse [W] En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire
Chambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c50cdc6046d475d052c
19 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.
Ctx de la protection
698f554ccdc6046d473af5d7
9 janvier 2026
Elle fait valoir que cette situation peut être qualifiée de prêt à usage prévu par l'article 1875 du Code civil.
69d407e6cdc6046d4754d2b6
4 avril 2026
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Dossier N° RG 26/01751 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKR En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par
6973dd36cdc6046d477bdc38
6 janvier 2026
condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’
1/2/1 nationalité A
65833fa33ea7c8c1129c0539
20 décembre 2023
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [C] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Page 56 sur 446