CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21d0e6cdc6046d472d4150
18 mai 2026
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à six semaines.
Référés
6a0e2fb8cdc6046d475d5d84
20 mai 2026
dans le délai de 6 mois à compter de sa désignation, sauf prolongation ;Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert ;Inviter à consigner la provision au Greffe dans le délai
JERICHO CIVIL
6a18b11ecdc6046d474a3cf8
Une note en délibéré a été autorisée dans un délai de 15 jours afin que le conseil de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la signature électronique du contrat de cautionnement.
JCP REFERES
6a21efebcdc6046d472fc329
pour apurer la dette locative, soit 36 mois, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mesdames [S] et [V], - dire que si les délais accordés
JugeContentieuxProtection
68cc572a9da3689504693a88
16 septembre 2025
Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
Saisies Immobilières
6a10a903cdc6046d479b8e85
22 mai 2026
date du 13 juin 2025, ayant validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la vente amiable du bien saisi, au prix plancher de 1.100.000 euros, Vu le jugement du 5 décembre 2025 accordant un délai
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a188960cdc6046d47470d37
26 mai 2026
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
6a1889c0cdc6046d47471467
Le défendeur a sollicité une réduction des sommes et des délais de paiement.
JEX
68ed592a0da7cb996dca681d
10 octobre 2025
Balestra TP devant le juge de l'exécution aux fins de voir : - Annuler la saisie-attribution dénoncée à la SAS Holfidis Asset Management, Subsidiairement, - Accorder à la SAS Holfidis Asset Management des délais
Service des référés
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
Par ordonnance du 29 septembre 2023, le juge des référés a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, octroyé des délais de paiement suspendant les effets de la
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
In limine litis, la présidente a soulevé l'autorité de la chose jugée concernant les demandes visant le commandement de payer, l'acquisition de la clause résolutoire, et les délais suspensifs.
TPTG
6a0f4d5bcdc6046d477b5311
10 avril 2026
Madame [Y] [T] représentée par son conseil, ne conteste pas la dette et propose des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois.
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
9 avril 2026
FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [E] [G] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai
1ère Ch. Civile Cab. 1
6a024a98cdc6046d47692009
[Q] [C] de communiquer sa pièce n°8 intitulée " rapport comparatif établi par la société MANRIC informatique " dans un délai de trois semaines et a dit qu'à défaut de production dans le délai imparti,
Annexe Rue de Crosne
69d55f9bcdc6046d47711be6
7 avril 2026
[B] [K] le 11 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
TPX MONTMORENCY
69dd48d1cdc6046d47202d3e
Il s’en rapporte concernant la demande en délais de paiement.
69d6afd7cdc6046d478fdaad
a compétence pour accorder un délai de grâce.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c0cdc6046d47900d2e
Il a sollicité l’octroi de délais de paiement.
69d7ea33cdc6046d47ae0348
Il est opposé aux délais de paiement demandés par le défendeur.
69d7ea45cdc6046d47ae04ab
Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai
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