RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Tony MACRIPO - Me Antoine VANDICHEL CHOLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux

MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00496 N° Portalis DB2G-W-B7G-H27Z République Française

200, allée des Fauvettes 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY comparant, Madame [E] [M] [L] [Z] née le 03 mai 1984 à L’HAY-LES-ROSES (val-de-Marne) de nationalité française 200, allée des Fauvettes 77310

[Q] Monsieur [U] [L] CCC le à Me Gihan HOCINI-DIDIER Me Stéphanie RACLET-JOSSE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [Q] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité Française

Au visa de l’article 263 du code civil, elle estime justifier d’un intérêt légitime à solliciter une expertise pour déterminer les causes des infiltrations d’eau.

La société A VISTA s'était engagée à régler la somme de 30.000€. Un second plan d'apurement a été proposé par le bailleur le 10 mai 2021 pour un total de 38 010,15€.

N° RG 25/00406 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJYR - ordonnance du 07 janvier 2026 N° RG 25/00406 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

DBWH-W-B7G-GB4W AFFAIRE : [J] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [J] né le 21 Décembre 1963 à ROANNE (42) de nationalité Française

DBWH-W-B7G-GGNE AFFAIRE : [E] / [U] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [F] [E] né le 02 Novembre 1956 à LYON7 (69007) de nationalité Française

[F] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [O] [T] [P] [F] épouse [A] née le 22 Mai 1962 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française

ACTE IARD, en qualité d’assureur de Mme [H] [Z] Grosse délivrée à Me Patrice ZOLEKO TSANE Expédition délivrée à Me Françoise ASSUS-JUTTNER Madame [H] [Z] EXPERTISE le L’AN DEUX

MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00370 N° Portalis DB2G-W-B7H-IJCH République Française

La société Financière Monceau a consenti au preneur une franchise de loyer de quatre mois en compensation de la participation financière du locataire à la réfection des locaux.

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDEURS : Monsieur [Z] [U] né le 12 Novembre 1960 à TALENCE (33400) de nationalité Française

Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

[T] [L] épouse [L] C/ [U] [L] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [L] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 6] (MALI) de nationalité Française

M] [T] C/ [K], [C], [Y] [V] épouse [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [X] [S] [M] [T] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] de nationalité Française

: SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES SCP LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Expert Service “contrôle des expertises” Régie “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- MARTY - PRUVOST, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085 et la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN et de LYON, avocat plaidant Société SPIE BATIGNOLLES TP AURA

Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 5 février 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura