article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce

septembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; Ordonnons la capitalisation des intérêts; Accordons à la société Haïtian Mama un délai de grâce

terme du mois d’octobre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; Ordonnons la capitalisation des intérêts; Accordons à la société Lepic Assiette un délai de grâce

d'avoir recours à la méthode du faisceau d'indices, en tenant compte des déclarations de l'intéressé lui-même, des documents versés aux débats par les parties et, le cas échéant, des résultats obtenus grâce

code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

délais, ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, o ordonner la suppression des délais de grâce

à intervenir; • être autorisée à faire constater l'état des lieux par l'huissier qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien; • ordonner la suppression des délais de grâce

de Haute-[Localité 31] pour le traitement de la situation de surendettement de Mme [P] [C], à savoir le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%, grâce

pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ; Qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dès lors que des délais de grâce

Compte tenu de la situation de Monsieur [G] [L], et des délais de grâce accordés, il convient de rejeter la demande de la Société ADOMA formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ; Qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dès lors que des délais de grâce

Par conséquent, vu le caractère réduit de cette incidence notamment grâce à cet aménagement, il convient de limiter l'attribution du taux socio-professionnel à madame [T] [P] à son minimum soit 1%. 3

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Que dès lors, à défaut de démontrer qu’elle remplit ses obligations à l’égard de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT, Madame [S] sera déboutée de sa demande de délais de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

toujours dû par les défendeurs, soit au titre du principal, soit au titre des frais de procédure, et de statuer sur la proportionnalité de la mesure d’exécution et la demande subsidiaire de délais de grâce

501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce

Le vendeur déclare que « l’escalier dans le local ne tient que grâce à des étais et menace de s’effondrer, que le plafond les murs et le sol ont été grandement endommagés par les différentes inondations

Le juge peut accorder des délais de grâce compte tenu de la situation du débiteur et de celle du créancier en vertu de l’article 1343-5 du code civil.