Selon l’article L. 217-4 du même code : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la

acte à la compagnie AXA France IARD de son offre réitérée de régler à madame [L] [P] épouse [M] la somme provisionnelle de 2000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs non quantifiés

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

désencombrement de divers objets présents dans le garage et à l’extérieur (barbecue), dans la cuisine (rideau) et dans la chambre (bureau et chaise), il n’est pas justifié que par leur nature et leur quantité

déjections noires et de traces jaunes; à l’ouverture des tiroirs, on peut sentir une odeur désagréable; les photographies jointes confirment la présence de ces déjections et tâches jaunes en grande quantité

article L 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

[K] [I] invoque avoir subi un préjudice moral en raison du retard dans la prise en charge de son sinistre, quantifié à 5 000 euros et sollicite la même somme au titre du préjudice subi au titre du refus

termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

En conséquence, - dise et juge que le Docteur [F] est responsable des préjudices subis par Madame [J] [O], En conséquence, - dise et juge que les préjudices subis par Madame [J] [O] seront quantifiés

de justice du 19 décembre 2024 met en exergue que l’appartement présente l’apparence d’un lieu désormais inhabité, compte-tenu de l’absence d’électricité et d’eau, et d’effets personnels en faible quantité

une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

L'article 1902 du même code prévoit que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Ce dernier n’est destiné à recevoir que des pénétrations accidentelles d’eau ou de neige poudreur et n’a pas résisté à des quantités anormales d’eau.

la SA ENEDIS, gestionnaire du réseau, qui n'a pas été en mesure de facturer à un fournisseur l’énergie consommée dans l’immeuble et s’est trouvée contrainte de supporter le différentiel entre les quantités

installé pour permettre l’accès aux handicapés n’est pas alimenté en électricité, de sorte qu’on ignore s’il fonctionne ; que le local n’est pas débarrassé ; qu’une seconde pièce est encombrée d’une quantité

En effet, la quantité de couvertines commandées à la société AS CARRELAGE est bien inférieure à celle commandée à la société CREA STONES ; Enfin, [T] [D] ne justifie pas que la commande passée auprès

En application de l’article L217-4, 1°, et de l’article L217-5, 2°, du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,

Le quantum doloris ayant été quantifié à 2/7 par l'expert, il sera alloué la somme de 4.000 euros au demandeur au vu des douleurs au niveau du rachis cervical et de la région thoracique relevées dans le

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité