1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil Il résulte de l’alinéa 7 de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qu’

1231-6 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

RESTE DU..........................................................................23.750,50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter

d'agrément 3 000,00 € 3 000,00 € - TOTAL 22 987,20 € 22 987,20 € Sur les autres demandes Sur les intérêts légaux Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées porteront intérêts

des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que les baux liant les parties se trouvent résiliés de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois

L'article 1231-7 du code civil dispose en son alinéa premier que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

1231-7 du Code Civil.

635,20 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil « et il sera fait application de la capitalisation des intérêts

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.