La partie dont le consentement a été affecté par un dol peut solliciter, soit la demande de nullité du contrat, soit l'octroi de simples dommages-intérêts soit les deux cumulés.

et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement CE36,00 euros à titre de remboursement des frais engagés pour la tentative de médiation400 euros à titre de dommages et intérêts

[Z] [E] au paiement de dommages et intérêts »de condamner M.

[K] [E] ne peut être cumulée avec sa garantie décennale. Ils arguent d'une découverte des désordres six ans après la réception de l'ouvrage.

de soins post consolidations jusqu’en 2028 qui ont pour objectif de maintenir l’état de l’assurée, ce qui s’oppose à la notion même de rechute, qui implique une détérioration, les deux ne pouvant se cumuler

corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage.

naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

Elle demande également la condamnation de la défenderesse aux dépens, à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel cumulée résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Exposant avoir été victimes d'une fraude ayant entraîné des retraits et paiements non autorisés avec leurs cartes bancaires le 4 septembre 2023 pour un montant cumulé de 10.730,49€, les époux [T] ont obtenu

Il résulte du décompte produit par la demanderesse, mais également des relevés de compte-chèque, que le cumul des financements accordés à M.

II- Sur les demandes de dommages-intérêts.

- Condamner en conséquence la société GROUPAMA GAN VIE à payer à Monsieur [J] la somme de 21.054,35 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice.

de 50% le montant des loyers et charges des mois allant du 27 décembre 2023 jusqu’au départ des locataires à priori le 04 août 2025, date à parfaire,la somme de 8 500 € à valoir sur le préjudice de dommage