Elles déclarent qu'elles s'engagent à respecter les termes de l'accord suivant : Le montant de la dette est arrêté à la somme de 868,87 €.

Les courriers reçus des créanciers recoupent l’état détaillé des dettes dressé par la commission le qu’il n’y a pas lieu par conséquent de modifier.  

[J] [U] [M] [V] n’a manifestement pas réglé la dette locative de 581,44 € qui y était mentionnée.

Il précise que depuis l'assignation, la dette a augmenté et qu'elle s'élève actuellement à 3.156,89 euros.

[Z] [M], le 28 février 2025, un commandement de payer la somme de 1.203,16 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte ; Arguant du défaut de régularisation de la dette locative

La dette locative actualisée est de 8147,60 euros. La SA [5] a rappelé le montant de sa créance par courrier.

société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

la commission de surendettement en faisant valoir que l’octroi d’un délai supplémentaire avec un gel des remboursements dans l’attente d’un retour à meilleure fortune lui permettrait de régler ses dettes

assigné Monsieur [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion ainsi que la condamnation de l’intéressé au paiement de la dette

La défenderesse fait valoir que la dette locative a encore augmenté, les demandeurs ne respectant pas le plan de surendettement et ayant cessé tout paiement depuis le mois d’août 2025.elle soutient qu’

L’état détaillé des dettes a été généré le 30 septembre 2025 et notifié à Madame [F] [U], qui en a accusé réception le 06 octobre 2025.

expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;le condamner à lui régler la somme de 1 748 euros au titre de la dette

[T] [H] n'a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois ; Attendu que la dette locative s'élève, selon le décompte versé aux débats, à la somme de 12 587,73 euros, terme de mars

Il justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que M.

Il ressort du décompte produit par la demanderesse que la dette des défendeurs s’élève à la somme de 2.600,29 euros, loyers inclus jusqu’au 4 mai 2024.

S'agissant de la dette locative, elle précise qu'un supplément de 20 euros est réglé tous les mois.

La SA DOMOFRANCE fait valoir qu’au regard des paiements intervenus notamment des indemnités d’occupation courantes et d’une partie du reliquat de la dette, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de

Malgré ce commandement et le délai légal accordé, la dette locative n'a pas été apurée et s'élève, selon le décompte arrêté au 25 août 2025, à la somme de 1 738,02 euros au titre des loyers et charges.

Par conséquent, le dépôt de garantie, versé par le locataire à hauteur de 575€ a justement été retenu par le bailleur compte tenu de la dette locative.