En l’espèce, il résulte du contrat de sponsoring conclu entre Monsieur [D] et la société TRANSPORTS [D] que cette dernière apporte son soutien financer et logistique à Monsieur [D] dans le cadre de son

Elle indique que la date de référence à retenir est celle du 30 septembre 2024 et qu'à cette date, le bien préempté se situe en zone UX1 et bénéficie de la qualification de terrain à bâtir.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

l’épidémie de Covid-19, la Société HSBC Continental Europe : - a continué d’appliquer les dispositions de l’accord collectif du 27 juillet 2018 pour les jours habituellement télétravaillés dans le cadre

judiciaire de PARIS, aux fins de validation de congé et d'expulsion, et que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 septembre 2024 mais qu'elle s'associe à la demande d'expulsion formée par elle dans le cadre

donner un avis sur l’existence et l’importance des frais consécutifs à la réduction d’autonomie ; Dire si les séquelles ont entrainé une diminution des possibilités de promotion professionnelle. et qualifier

Elle conteste la qualification d’oeuvre collective revendiquée par la société CINEMAGIS en faisant valoir qu’aucun élément ne démontre que les étudiants sont intervenus dans l’écriture du scénario.

assistée de son conseil, a mentionné qu’une saisie immobilière est en cours et qu’elle est soumise au droit alsacien qui implique la désignation d’un notaire ; que le premier notaire commis dans ce cadre

Elle expose que l’assignation comporte un cumul de qualifications imprécises et incohérentes, préjudiciables à la défense de la défenderesse.

du procès-verbal de réception que dans le cadre de son DGD, ce qui se traduit par la purge des vices apparents et par conséquent l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre.

, qui s’est adjoint, d’une part, l’avis d’un sapiteur psychiatre, le docteur [T] [O], afin notamment d’établir l’état antérieur de la victime et si les symptômes psychiques décrits entraient dans le cadre

L'assureur rappelle néanmoins que sa garantie, qui est une garantie contractuelle, s'applique par conséquent dans le cadre et les limites des stipulations contractuelles régularisées avec Monsieur [J]

Signé par Mme GOURINE, Vice-président, et Mme PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier.

La SARL FRANCIS CASTELLA MDB soutient qu’elle ne saurait être responsable des dommages causés au mur dès lors qu’elle n’a elle-même réalisé aucun des travaux dans le cadre de l’opération immobilière qu

en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour des actes médicaux en cause à celui de sa consolidation, • Qualifier

Cette transaction est intervenue dans le cadre de la rupture de leur contrat de travail. 116.

de résidence secondaire qui ne correspondait pas à la réalité des besoins des candidats (en l'espèce deux jeunes actives travaillant à [Localité 6] dans le cadre de CDD).

que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n'a pas à statuer à ce titre dans le cadre

Enfin, elle affirme que l’existence de la créance de Mme [N] et de ses enfants est indépendante de la qualification de donation indirecte qu’elle a donné à la transmission dans le cadre d’une autre proposition

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée.