Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute

S’agissant d’une obligation de résultat, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’il n’aurait pas commis de faute ou de la faute d’un tiers.

Par acte du 5 janvier 2026, la SA HEXAOM, venant aux droits de la société JAMBERT, a fait citer la SA ABEILLE IARD & SANTE, son assureur responsabilité civile exploitation, devant le juge des référés du

Sur la responsabilité de l’EURL [C] [N] et la demande d’indemnisation au titre des désordres En application des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

[U] [Y] a, par actes de commissaire de justice en date des 5, 12 et 16 février 2026, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société l’Equité, et la Caisse

morale, Vu l’audience du 17 mars 2026 lors de laquelle Monsieur [S] [U] a repris ses demandes et lors de laquelle Monsieur [N] [L] a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité

peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité

février 2026, notifiée le 26 février 2026 par lettre simple . le 26 mars 2026, notifiée le 26 mars 2026 par lettre simple Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [M] sous la responsabilité

Dès lors, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ne sont pas remplies, et les demandes formées par Madame [M] [H] sur ce fondement sont rejetées.

la Société DEMAY TP en procédant à la dépose des éléments de charpente, sans protection particulière et sans s’assurer de la solidité des murs maçonnés, a commis une faute de sorte à engager la responsabilité

Par courriel en date du 17 septembre 2024, la SARL D.P.S. a indiqué que des procès-verbaux de réception avaient été établis sans être signés et a reconnu sa responsabilité à ce titre.

Par concluisons notifiées le 14 octobre 2025, la Régie des Transports Métropolitains demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE LA RTM - JUGER que Madame [V] ne

litigieux et des travaux de reprise auprès de : La SA ALLIANZ IARD au titre de la garantie décennale lors de la construction du bien ;La SA ABEILLE & SANTE au titre de la garantie décennale et responsabilité

Concernant en revanche la dégradation du mur, la responsabilité de M.

préjudices financiers, matériels et économiques subis du fait de l’abandon du chantier et du retard dans la livraison des travaux ;De donner tout élément technique utile à la détermination des responsabilités

à agir pour le patient ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 3 avril 2026 par le Dr [Z] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 5 avril 2026 par le Dr [E] sous la responsabilité

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Afin de garantir ses responsabilité décennale et civile professionnelle, la SARL AZUR ETANCHE a souscrit une assurance auprès de la SA AXA FRANCE.

exécutés, subsidiairement la réduction proportionnelle du prix à hauteur de la somme de 6550 € et qu’il soit jugé qu’elle n’est redevable d’aucune somme, en tout état de cause la reconnaissance de la responsabilité

Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité