Société par actions simpli?

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Par ailleurs, Madame [W] sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sa fille de 6 ans est suivie dans un centre médico-psychologique du [Localité 3] ainsi qu'à l'hôpital de jour de [5].

N° RG 25/00385 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] 11ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [Y] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile

Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé délivrée par la société par actions

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] sera condamnée aux dépens.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il est établi que ces lettres de mise en demeure n’ont pas été suivies d’effet.

’assignation en référé délivrée le 23 juillet 2024 à [K] [S], à la requête de la société BLAST représentée par son président [C] [T], qui nous demande, au visa des articles 835 du code de procédure civile

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01198 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIDY