LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINA, dont le siège social est sis Plateforme Multimodale - 62110 HENIN-BEAUMONT représentée par la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocats postulants au barreau de BETHUNE

Mme [K] a établi son rapport d’expertise le 15 juin 2023 et l’a transmis au greffe du tribunal qui l’a réceptionné le 20 juin 2023.

Aucun travaux effectué par la SCI FAMILIA n'est justifié concernant ce désordre qui en tout état de cause ne revêt pas une gravité décennale et dont la date d'apparition n'est pas connue.

Un procès-verbal d’huissier de justice du 24 et 28 avril 2014 a constaté l’annulation de la vente aux enchères et a consigné l’inventaire détaillé des objets destinés à la vente litigieuse.

En outre, le commissaire du gouvernement qui s’appuie sur des extraits de décisions de justice, et notamment sur un jugement RG 20/30 rendu par la juridiction de céans à titre de terme de comparaison,

Il n'existe de ce point de vue aucune moins-value vénale ou commerciale avérée pour un bien désormais inscrit dans un ordonnancement cohérent.

A l’initiative de Monsieur [X] [B] et Madame [H] [J], une rencontre a été organisée entre les parties le 13 juillet 2020 par un conciliateur de justice, mais n’a pas permis qu’un accord amiable soit trouvé

CONSEILS ET ÉVALUATIONS IMMOBILIÈRES exerçant sous le nom commercial « CEI », lequel a établi un rapport en date du 5 juillet 2019 concluant à une valeur vénale nette vendeur d'un montant de 8.8250.000

DÉBATS Audience publique du du 23 Juin 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2025.

Dès lors, elle ne justifie aucunement de ses créances de sorte qu’il n’y a pas lieu de les retenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024. A cette audience, Madame [T] [H], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Par ordonnance du 10 juin 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [T] en qualité d’expert, lequel a été remplacé par M. [U] suivant ordonnance du 28 juin 2021.

Faute pour le débiteur de justifier d’un dépôt de demande d’aide juridictionnelle, et celui-ci ayant en tout état de cause sollicité que son dossier soit retenu, aucun renvoi n’a été ordonné.

2013 : - 269.243,04 - remboursement du 18 juin 2013 au 14 mars 2025 14.266,55 Sous-total Capital - 254.976,49 Intérêts : - solde restant dû au 17 juin 2013 : 0,00 - courus du 18 juin 2013 au 14 mars 2025

et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre

Selon ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12 juin 2023, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [L] a été nommée en qualité de Madataire liquidateur de la

[Z] [M] [A] [O] et produit aux débats les factures EDF de juin 2024 démontrant l’absence d’occupation du bien.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 16 juin 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [C] [Y] [W

Il ressort du rapport de l’expertise du 9 juin 2022 que la demanderesse : « […] indique avoir pu reprendre la conduite automobile à la mi-juin 2021, précisant qu’elle a dû louer un véhicule, le sien étant

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 3 juin 2024.