Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024.

pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'elle n'y a pas déféré.

[Y] [T] a fait signifier à M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 16 juillet 2019, Madame [C] [E] née [H] a donné à bail à Monsieur [X] [Z] [D] un local à usage d’habitation situé au 4 rue des

Mme [P] [M] épouse [W] a comparu en personne.

été débattue le 20 février 2024 en audience publique, devant : Madame MORA, rapporteur Madame VOITRIN, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

A cet effet, avec l’accord des parties, elle est versée entre les mains du notaire du bailleur promettant. » A l’appui de ses demandes, la SAS FLEUR DE LYS expose s’être renseignée en mairie dès le 12

l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [N] [H], INTERPRÈTE EN ARABE, serment préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement

La SCI FNBH précise que le dernier règlement a été effectué le 28 février 2024 pour un montant de 950 €.

La SA IMMOBILIERE 3F précise que le dernier règlement a été effectué le 21 mars 2023 pour un montant de 1. 200 €.

l’audience du 14 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Emmanuelle DEMAZIERE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

SIBAT - Société d’Ingénierie du Bâtiment et des Travaux Publics [Adresse 6] [Localité 8] représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073

L'assignation a été notifiée à la préfecture le 22 août 2024.

A l’audience du 3 juillet 2025, les parties ont comparu et l’affaire a été débattue.

de l’Habitat [Localité 5] aux droits de laquelle vient désormais l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) HABITAT ET MÉTROPOLE, a donné à bail à Madame [V] [D], un local à usage

d'Aménagement et de Construction de [Localité 1] devenu l'Office Public de l'Habitat de [Localité 2] a consenti à Madame [T] [W] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4] (anciennement [Adresse

Par contrat séparé en date du 11 février 2019,L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT – HERAULT LOGEMENT a consenti à Madame [X] [Z] et Monsieur [B] [V] un Contrat de location de garage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2023 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a donné à bail à Monsieur [C] [Z] et Madame [I] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse

L'assignation a été notifiée à la préfecture le 1er août 2025.

[V], a consenti à Mme [L] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel indexé de 3 800 francs et 95 francs de provisions sur charges.