Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SARL TRANSMEDICAL s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur le fondement des articles R 312-35,

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Sur la recevabilité de l’action L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation, Vu l’article D. 312-16 du même code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

LYON d'une part, DEFENDEUR Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant, faute de constitution d’avocat d'autre part, En application des articles

LYON d'une part, DEFENDEUR Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] défaillant, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles

700 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application des articles 1224 et suivants du code civil et de la condamner aux mêmes sommes,

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

MOTIFS L'article L. 1225-35 du Code du travail prévoit que « ( … ) , lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement