et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la RIVP a fait assigner Madame [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50292 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBNNU N° : 2 Assignation du : 09 Décembre 2025 10 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

Bien que régulièrement assignée, la SAS BETFIPHY n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [T], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par actes de commissaire de justice des 21 juillet et 22 août 2025, l'établissement public PARIS HABITAT OPH a assigné Mme [C] [S] et M.

Elle indique l'avoir signé le 01/11/2023 par mention manuscrite , si bien qu'il s'applique entre les parties .

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

Bien que régulièrement assignée, la société RESTOLIVE n'a pas comparu.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par assignation du 10 novembre 2025, la société SEQENS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

INNOVATION & DEVELOPMENT COMPANY Parc d’Affaires SWEN/VALAD Sud Impasse Paradou Bâtiment A1 13009 MARSEILLE représentée par Maître Mélanie ERBER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

intervenants ; - Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, quelle que soit leur nature et leur date d’apparition tels que mentionnés dans l’assignation

Bien que régulièrement assignée, la SARL [Adresse 5] n'a pas comparu ni constitué avocat.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Au soutien de sa demande elle affirme que l'assignation délivrée ne comporte aucun dispositif précis.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la mention dans l'assignation devant un tribunal de grande instance de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant