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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Enrôlement

68f95205de0ebe408dac9e92

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

condamner solidairement la SARL BORDEAUX AND BEYOND ainsi que les époux [X] au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 40.520€ correspondant aux frais engagés en raison de l’annulation du contrat

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004144c34eb4cc857b2af3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la vente du 24 avril 2017 avec toutes conséquences de droit en matière de résolution et notamment la restitution du prix de vente versé, - JUGER que les époux [B] ont déprécié le véhicule par l’usage

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd39cdc6046d47e76b6a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de contestations en défense.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57799bbf04ef7857bdfe4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles précisent que la SAS CEOS DEVELOPPEMENT a dû prendre contact directement avec le promoteur et Disney pour résoudre les retards liés au permis de construire et finaliser le contrat de réservation.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

697bdd9acdc6046d472cd73e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491cca73a1c9dee8b958

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il ne pourra pas en tenir compte sans l’avis d’un technicien et constate en tout état de cause qu’aucune contre-expertise n’est demandée.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique que la sanction serait l'inopposabilité des conditions générales de vente, mais que cela n’affecterait ni l'existence ni la validité du contrat.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697e85c6cdc6046d4776720d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'existence du contrat unissant les parties à l'instance La société BNP Paribas Lease Group expose que deux contrats distincts ont été conclus : un contrat de vente entre la société P2A Partners et

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, les contrats de prêt signés par les parties prévoient au paragraphe 3C « Résiliation du contrat de crédit à l'initiative du prêteur – le présent contrat pourra être résilié de plein droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f834a2cf40727a004477af

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Contrairement à ce qu’avance la société Aldi, l’expert n’a pas constaté de défaut d’utilisation de la demanderesse en soulignant a contrario que « Le défaut d’utilisation du robot ne parait pas devoir

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

résulte du procès-verbal de livraison du véhicule et de règlement versé aux débats que le vendeur du véhicule a subrogé le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée dans le contrat

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf146e266e89ef1189e19

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

un intérêt direct et certain à exercer l’action en garantie décennale contre les constructeurs responsables

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Constater, qu'en raison de l’indivisibilité des contrats de vente et de prêt, elle dispose d'une action contractuelle directe contre le vendeur à relever et garantir l‘investisseur du montant de la somme

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697c45d9cdc6046d473558c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

véhicule, à savoir 313.927 kilomètres, ne correspond pas à celui indiqué dans l’acte de cession, soit 82.300 kilomètres, de sorte que Madame [Z] [V] ne lui a pas délivré un bien conforme à l’objet du contrat

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du 24 juin 2024, * les rapports de Monsieur [D] [W], * LRAR du 17 juillet 2024 * LRAR du 21 août 2024 * PV de constat du 2 août 2024 * le procès-verbal de constat du 30 octobre 2024 * la liste réactualisée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669abfcdc6046d472d856c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de travail à durée déterminée du 10 juillet 2014 au 19 avril 2015 en qualité d’assistante administration des ventes.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les désordres Les acquéreurs successifs de l'immeuble disposent d'une action en responsabilité contractuelle contre les locateurs d'ouvrage qui ont manqué aux engagements pris dans le contrat conclu

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

» du contrat sur les conditions générales de vente du 9 juin 2021 est abusif en ce qu’il créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, JUGER que cet article

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697b6a85cdc6046d471dc836

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l'espèce, l'acte authentique de vente prévoit que la vente porte sur « une maison à usage d'habitation, sur deux niveaux plus un niveau garage, comprenant au rez de chaussée : entrée, séjour, salon,

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab091329eb3db7c27c5f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ainsi, le dommage résultant d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil consistant en la perte de la chance de ne pas contracter, se manifeste dès la conclusion du contrat

Source officielle

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