Le faisceau moteur est intègre il ne présente pas de défauts apparents de connectique. L’outil de contrôle constructeur est connecté au véhicule.

: Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS : à l’audience du 12 Mai 2026 JUGEMENT : contradictoire, avant-dire droit prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans ce contexte, une déclaration de travaux a été régularisée par le maire de [Localité 1] le 8 mars 2023 (pièce n°3) et le chantier a débuté le 21 avril 2023 (pièce n°4).

construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée

Force est donc de constater que le bail du logement liant les parties a été résilié de plein droit le 05 septembre 2024.

Elle précise que le Monsieur qui s’était porté caution de Madame [Z] lors de la signature du contrat de bail occupe les lieux sans titre et invoque un bail verbal, ce qu’elle conteste.

à un montant de 20.000 € TTC, - constater que la SASU SAN a engagé sa responsabilité pour non façons et malfaçons, et défaut de conseil ; Reconventionnellement, - condamner la SASU SAN à leur verser

1360 du code civil en cas d’impossibilté matérielle ou morale de se procurer un écrit , s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Au contraire l’envoi de ce premier projet de contrat laisse entendre que les parties sont entrées dans un processus de négociation.

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

, aux fins de voir : ➢ constater l'acquisition de la déchéance du terme et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;➢ condamner Monsieur [P] [H] à lui payer la somme de 11 892, 74 €, outre

Par conséquent, cette clause sera déclarée abusive et réputée non écrite. Aussi, la déchéance du terme du contrat n’a pu intervenir.

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A- Sur la signature électronique du contrat : En application des dispositions de l’article 1366 du code civil, «l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY Copie numérique de la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Gaëlle BAPTISTE PROCEDURE Clôture prononcée : 24 septembre 2025 Débats tenus

le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir principalement le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de location portant sur des emplacements

selon les termes du contrat. 2.

En conséquence, la demande de SA [X] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.