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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

697416c5cdc6046d477f7985

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Monsieur [T] [G] soutient que suites à des discussions aux fins de mettre un terme au bail, n'ayant pas abouties, la société défenderesse a quitté les lieux et a conclut un nouveau bail sans donner congé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b7fddcdc6046d472152e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

impaires/ à charge pour lui d’assurer les trajets) et fixé à 200 €uros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant outre la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

article 753 alinéa 2 devenu 768 alinéa 2 du Code de procédure civile selon lesquelles après avoir rappelé que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9f1cdc6046d47400f7b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans la discussion de leurs dernières conclusions, les consorts [N] sollicitent uniquement la condamnation de la SCI ETXE NAHIA à déplacer le tuyau litigieux vers la zone de servitude, et ce sous astreinte

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c26b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Néanmoins, un rapport d’expertise peut être opposé à un tiers qui n' a pas participé à l’expertise s'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et doit

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae6cf40727a0043afa5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416684e0040aa3735cbba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute qu’en application de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, invoqué par les défendeurs, seule l’éventuelle stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion est

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4fab032d83cfd3ed54c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, ce contrôle a été réalisé avant la division du fonds : le contrôle a été effectué le 22 juin 2021, la division a été établie le 16 novembre 2021 (date du plan de bornage et division du cabinet

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a544033cf481c39a4bef

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] et l’association Le Coin du Miroir ont fait établir le “modificatif de l’état descriptif de division et règlement de copropriété - scission de copropriété - retrait”, prévoyant le retrait des lots

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88b9d3ea43407b9fbc52c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis, selon l’indication figurant dans le dossier de suivi de la mesure d’instruction, que l’expert a déposé son rapport le 12 décembre 2022 et qu’il n’y a

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85622996ce544830b77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Discussion Par application de l’article 370 du code de procédure civile, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : le décès d'une partie dans les

Source officielle
TJ

1RJ PROC. COLLECTIVES

6966c6a8cdc6046d4730bf6a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DISCUSSION : Attendu qu’aux termes de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, le Tribunal peut, par une décision motivée, proroger le délai initialement fixé pour l’examen de la clôture de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6adcdc6046d4791a047

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah SAGAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 substitué par Me KEPPLER Fils, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE Division

Source officielle
TJ

Référés

670eb9881c3411ff34557dee

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des conclusions du rapport rédigé initialement par l’expert choisi par l’assurance de protection juridique de M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67003949c34eb4cc8579d803

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du décompte établi par le syndic de la copropriété que M. et Mme [W] restaient devoir au 24 juin 2024 au titre des charges de copropriété la somme de 23 

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f174965b5d9df317466

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Discussion : Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’

Source officielle
TJ

Référés

686823c04965b5d9df31996e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis que les travaux litigieux n’ont jamais été exécutés, de sorte qu’il est évidemment inutile de demander à un technicien de les examiner, aucune des pièces

Source officielle
TJ

Référés

67ec36a8dd062d9f810e2f77

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La discussion élevée par la société Abeille, assureur dommages ouvrage, sur l’existence d’une réception et la nature des désordres nouveaux ne ressort pas de la compétence du juge des référés, contrairement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980bb0ea89248182ad9f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DISCUSSION L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision

Source officielle

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