CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
697416c5cdc6046d477f7985
2 janvier 2026
Monsieur [T] [G] soutient que suites à des discussions aux fins de mettre un terme au bail, n'ayant pas abouties, la société défenderesse a quitté les lieux et a conclut un nouveau bail sans donner congé
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
impaires/ à charge pour lui d’assurer les trajets) et fixé à 200 €uros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant outre la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions
Affaires Contentieuses
69dd41dfcdc6046d471fb1a7
10 avril 2026
article 753 alinéa 2 devenu 768 alinéa 2 du Code de procédure civile selon lesquelles après avoir rappelé que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
1ère chambre
69deb9f1cdc6046d47400f7b
13 avril 2026
Dans la discussion de leurs dernières conclusions, les consorts [N] sollicitent uniquement la condamnation de la SCI ETXE NAHIA à déplacer le tuyau litigieux vers la zone de servitude, et ce sous astreinte
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26b
30 avril 2024
Néanmoins, un rapport d’expertise peut être opposé à un tiers qui n' a pas participé à l’expertise s'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et doit
Quatrième Chambre
67f80ae6cf40727a0043afa5
1 avril 2025
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
67f416684e0040aa3735cbba
Elle ajoute qu’en application de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, invoqué par les défendeurs, seule l’éventuelle stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion est
1ère Chambre Civile
677da4fab032d83cfd3ed54c
7 janvier 2025
Toutefois, ce contrôle a été réalisé avant la division du fonds : le contrôle a été effectué le 22 juin 2021, la division a été établie le 16 novembre 2021 (date du plan de bornage et division du cabinet
17ème Ch. Presse-civile
68e7a544033cf481c39a4bef
8 octobre 2025
De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
[K] et l’association Le Coin du Miroir ont fait établir le “modificatif de l’état descriptif de division et règlement de copropriété - scission de copropriété - retrait”, prévoyant le retrait des lots
Chambre Civile
68e88b9d3ea43407b9fbc52c
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis, selon l’indication figurant dans le dossier de suivi de la mesure d’instruction, que l’expert a déposé son rapport le 12 décembre 2022 et qu’il n’y a
Deuxième Chambre Civile
68eea85622996ce544830b77
9 octobre 2025
Discussion Par application de l’article 370 du code de procédure civile, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : le décès d'une partie dans les
1RJ PROC. COLLECTIVES
6966c6a8cdc6046d4730bf6a
12 janvier 2026
DISCUSSION : Attendu qu’aux termes de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, le Tribunal peut, par une décision motivée, proroger le délai initialement fixé pour l’examen de la clôture de la
CTX Protection sociale
69d6c6adcdc6046d4791a047
8 avril 2026
Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah SAGAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 substitué par Me KEPPLER Fils, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE Division
670eb9881c3411ff34557dee
8 octobre 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des conclusions du rapport rédigé initialement par l’expert choisi par l’assurance de protection juridique de M.
CONTENTIEUX PRESIDENT
67003949c34eb4cc8579d803
1 octobre 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du décompte établi par le syndic de la copropriété que M. et Mme [W] restaient devoir au 24 juin 2024 au titre des charges de copropriété la somme de 23
Référés Cabinet 4
68681f174965b5d9df317466
4 juillet 2025
Discussion : Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’
686823c04965b5d9df31996e
1 juillet 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis que les travaux litigieux n’ont jamais été exécutés, de sorte qu’il est évidemment inutile de demander à un technicien de les examiner, aucune des pièces
67ec36a8dd062d9f810e2f77
La discussion élevée par la société Abeille, assureur dommages ouvrage, sur l’existence d’une réception et la nature des désordres nouveaux ne ressort pas de la compétence du juge des référés, contrairement
Chambre 1 Cabinet 1
67f980bb0ea89248182ad9f5
8 avril 2025
DISCUSSION L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision
Page 57 sur 378