TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 18/10177 N° Portalis 352J-W-B7C-CNSXJ N° MINUTE : Assignation du : 19

Par ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert médical, remplacé, suivant décision du 4 mai 2015, lui-même remplacé par le docteur [F] [S] par décision du 9 juin

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 775 du code de procédure civile, la procédure est écrite, sauf disposition contraire.

Ces pouvoirs, de nature conservatoire, ne sauraient inclure la faculté d’aliéner un élément du patrimoine successoral sans l’accord des héritiers ou décision judiciaire.

Dans son testament du 25 février 2006, Mme [V] [T] mentionne avoir donné l'appartement se trouvant à [Localité 23] et dont elle a gardé l'usufruit, à sa fille [E].

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 25/00202 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 17/00558 N° Portalis DB2R-W-B7B-C2RP CR/LT JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE

[A] exprime alors le fait qu’il a une lourde charge, suite à la crise COVID (maladies, arrêts, garde d’enfants), et des démissions des cadres à des poste clés. M. [E] répondit que M.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Par ordonnance du 05 novembre 2020, le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis statuant en référé a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond et rejeté les demandes de provisions

La décision avait été mise en délibéré au 7 septembre 2023 prorogé au 10 octobre 2023 dans l'attente de cette décision, finalement intervenue le 5 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement : L'assignation ayant été délivrée à la CPAM par dépôt en l’étude de l'huissier et, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 26/04/2024 à : - Me E. PERRIER - Me M. ODIN Copie exécutoire délivrée le : 26/04/2024 à : - Me E.

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.  

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 7 octobre 2024 et la décision mise en délibéré au 2 décembre 2024 puis prorogée au 13 janvier 2025.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Ensuite, Monsieur [N] conteste la demande de la BBVA tendant à ce que le tribunal judiciaire de Bordeaux se déclare incompétent.

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 88H RG n° N° RG 22/05366 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYHY Minute n° AFFAIRE :

Le bailleur s’oppose à la demande de médiation judiciaire compte tenu du contexte de l’affaire.