visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

Madame [D] [O] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 30 novembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.

titre de la dette locative arrêtée au 4 septembre 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

jour de la demande, sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 152,04 euros révisable jusqu'à libération

au titre de la dette locative arrêtée au 27 juin 2025 ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

compter de la signification du commandement de payer ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

mise en demeure du 14 janvier 2025, et ce au fur et à mesure des échéances jusqu'à parfait paiement ;FIXER l’indemnité d'occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à la libération

concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [C] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

d'occupation arrêtées au 14 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse, ; - une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance antérieurement payée, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération

concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [A] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

[Adresse 6] ; - la condamnation solidaire de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges, révisable, jusqu’à la complète libération

force publique du logement sis [Adresse 4] ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner Monsieur [H] [J] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération

échus et impayés, montant actualisé lors de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - la condamnation du locataire à lui payer, à titre provisionnel, jusqu'à la libération

le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [O] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [N] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [E] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

sur la somme de 1.839,61 euros et à compter de l'assignation sur le surplus de la somme ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 13 juin 2025 et jusqu'à libération