Il lui suffira de verser 100 millions pour déroger à ses obligations ». Elle est illustrée d’un photomontage représentant M.

Il était convenu entre les parties que le prix de 300 000 euros était immédiatement converti en l’obligation pour l’acquéreur de livrer aux vendeurs des lots de l’immeuble que le premier s’engageait à

nombreuses anomalies après la vente portant sur la ventilation et la plomberie occasionnés par un manque de conformité des travaux de séparation des deux lots caractérisant un manquement du vendeur à son obligation

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [K] [C] [V] de nationalité Pakistanaise né le 16 Octobre 1998 à [Localité 1] (PAKISTAN), a fait l’objet : - d’une obligation

carence à résoudre définitivement les problèmes de panne d’eau chaude, d’ascenseur, de chauffage, de dégâts des eaux et de moisissures, outre la présence de nuisibles, caractérise un manquement à son obligation

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension de l'obligation de paiement des échéances en exécution du contrat de prêt immobilier souscrit, à savoir l’existence d’un prêt finançant

Il a fait valoir que la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU n’avait pas exécuté l’obligation mise à sa charge.

Elle fait valoir que l'intéressée n'a pas mis en mesure la CPAM de vérifier le respect de ses obligations.

promesse unilatérale de vente authentique du 9 juin 2022 est devenue caduque - il n'y a pas eu de levée de l'option d'acheter - les conditions suspensives ont été réalisées ou réputées accomplies - l'obligation

La SARL [D] s’oppose à ces demandes, soutenant que ses difficultés étaient ponctuelles, qu’elle est désormais à jour de ses obligations et sollicitant, à son tour, une indemnité de 2000 Euros sur le fondement

L’article R.131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Sur les loyers et charges impayés : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Monsieur [F] [J] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant

titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [V] [L] à ses obligations

titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [U] [E] à ses obligations

titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour manquement de Monsieur [E] [O] à ses obligations

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [T] [V] de nationalité Egyptienne né le 01 Septembre 1986 à [Localité 1] (EGYPTE), a fait l’objet : - d’une obligation

DBX2-W-B7K-LPW7 présentée par Monsieur [P] DE [Localité 1] concernant : Monsieur [R] [H] né le 03 Mars 2004 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la responsabilité de Monsieur [A] [Q] au titre de la violation de son obligation d'assurance en sa qualité de peintre façadier Aux termes de l'article L.241-1 du code des

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [Y] [X] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

Il appartient au débiteur de l’obligation de faire, de rapporter la preuve qu’il l’a exécutée.