MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Indiquer si une aide temporaire a été nécessaire pendant tout ou partie de cette période et préciser sa nature et son importance, 10.

La société PP AUTO a souscrit auprès d’ALLIANZ IARD une police d’assurance « Professionnels de l’auto - Multirisques » à effet au 23 mars 2021 au titre de son activité garantissant sa responsabilité civile

techniques. » CONDAMNER la SA PACIFICA à verser à Monsieur [H] la somme de 4.513 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il lui sera donc alloué la somme de 773,54 € (691,47 € + 82,07 €) au titre des trajets effectués.

Notre technicien a effectivement constaté des ondulations en toiture. La charpente semble ne pas respecter le minimul de la tolérance imposée par la norme.

En l'espèce, Mme [D] épouse [O] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision rectificative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes en date du 22 janvier

Effectivement les bruits ambiants des trois plateaux atteignent des niveaux sonores variables en fonction des effectifs et des horaires ".

[I] [L] à les garantir indemnes de toute éventuelle condamnation prononcée à leur encontre par le service technique de l’habitat de la Ville de [Localité 4], - condamner M.

Dans l'organisation du service et de son fonctionnement.

La demande de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à ce titre sera donc rejetée.

de voir ordonner une expertise médicale, d'obtenir une provision de 6.000 € à valoir sur la réparation du préjudice de la victime, une provision " ad litem " de 900 € et une indemnité de 1.000 € au titre

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

AVIS AUX PARTIES Dit que, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M.

Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur

devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la fixation du montant de l’indemnité d’éviction due du fait du non-renouvellement du bail commercial liant les parties, et à titre

de restitution partielle du prix de vente qu'à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi, (le détail du calcul de cette somme figurant au dispositif de ses conclusions auquel il

d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem, avec intérêts de droit, - ALLOUER à Mme [M] [G] une indemnité au titre des frais

Monsieur [P] [I] est resté hospitalisé au service de réanimation et a subi une opération chirurgicale d’ostéosynthèse le 25 octobre 2024 avant d’être transféré au service de traumatologie le 14 novembre

de la mise en service de la pompe à chaleur.