Ce commandement a été dénoncé aux cautions par acte signifié les 13 et 18 septembre 2024.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2012, M.

Il n’est donc pas démontré d’erreur du TEG qui viendrait au détriment des emprunteurs, de sorte que ce moyen sera rejeté.

accélérée au fond 28C Minute n° 24/593 N° RG 24/00665 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3Z7 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Jennifer BROCHOT Me Isabelle JIMENEZ-BARAT Rendue le PREMIER

_______________________ Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS, le 24 Novembre 2025, après débats à l'audience du 22 Septembre 2025, présidée par Yannick BRISQUET, premier

[Z] [B] s'est porté caution solidaire du débiteur dans le même acte.

établissement de deux certificats médicaux du 25 juin 2024 caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l'état de la personne ne lui permettait pas de consentir : - le premier

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’association FRANCE ACTIVE METROPOLE (anciennement VAL DE MARNE ACTIVE POUR L’INITIATIVE

[E] [P] de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 2114 Maître [A] [W] de la SELARL DPG - 1037 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l

Ce contrat de bail était cautionné par la société Action Logement Services.

[Y], en leur qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection afin de voir ordonner le paiement des loyers et l’expulsion des locataires.

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :

En réalité, l'analyse de la pièce 11 permet de relever que pendant les 8 premiers mois de la location, M.

Elle indique que le débiteur a 32 ans, qu’il est au chômage Elle fait valoir qu’il s’agit d’un premier dépôt de dossier et indique que la situation n’est pas irrémédiablement compromise.

L’adresse du [Localité 9] figurait dans l’acte de cautionnement du 3 janvier 2008.

JUGEMENT Prononcé le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.»

A l'audience du 03 février 2026, la partie demanderesse a indiqué s'en remettre à justice concernant le moyen de droit soulevé d'office.