Un travailleur social de l’association ADAGE a néanmoins indiqué qu’elle n’a pas pu se libérer.

Selon l’adage suivant lequel la fraude corrompt tout et en application des dispositions précitées, la société [4] est en droit de demander pour son propre bénéfice la propriété de la marque « [14] » n°

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [G] [P], demeurant [Adresse 3] Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT

N° RG 23/02762 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRGH N° MINUTE : 2025/1 JUGEMENT rendu le jeudi 03 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elodie RIFFAUT

LIEVIN (62800), demeurant 44-1 bis rue Florent Evrard - 62138 DOUVRIN représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE A : Madame [T] [D] épouse [X] née le 24 Janvier 1991 à L’ISLE-ADAM

GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [C] [L] né le 10 Septembre 1991 à VITRY SUR SEINE (94), demeurant 5 rue des Myosotis - 94140 ALFORTVILLE et Madame [P] [T] né le 29 Octobre 1994 à ISLE ADAM

CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jean MANARD, avocat au barreau

FIDAL AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D’une part ; DEFENDEURS Madame [S] [X] divorcée [J] née le 21 Mai 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Laurence RIBAUT

Association UDAF [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant régulièrement avisé par courriel le 16/09/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

----------- MAGISTRAT : Margaux DATH, vice-présidente au Tribunal judiciaire de GAP, déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marine RIGNAULT

FLY BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Elodie RIFFAUT

BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [V] [I], demeurant [Adresse 9] - MAROC représentée par Maître Elodie RIFFAUT

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 3] Madame [B] [N], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 3] Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT

en son nom propre qu'en tant que représentante légale de Madame [X] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentés par Maître Elodie RIFFAUT

BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Elodie RIFFAUT

FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 3] Madame [M] [V] épouse [H], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT

BELGIUM REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Elodie RIFFAUT

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 2] Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Elodie RIFFAUT